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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301363_20240530
30 mai 2024
. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ".
4ème chambre - 4/11
DTA_2300056_20230209
9 février 2023
Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".
Reconduite à la frontière
DTA_2501718_20251014
14 octobre 2025
. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire à l’exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ».
DTA_2400455_20250128
28 janvier 2025
DTA_2402448_20240626
26 juin 2024
2ème Chambre
DTA_2413690_20250731
31 juillet 2025
4ème chambre
DTA_2204445_20251002
2 octobre 2025
physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire à l’exception des juridictions répressives comportant un jury criminel
6e Section - 3e Chambre
DTA_2406699_20250605
5 juin 2025
DTA_2301312_20240624
24 juin 2024
URGENCES JU
DTA_2502368_20250605
4 ème Chambre
DTA_2304253_20240216
16 février 2024
10ème Chambre
DTA_2414047_20251015
15 octobre 2025
Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle ».
ELOIGNEMENT
DTA_2413201_20250106
6 janvier 2025
. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. ".
4ème Chambre
DTA_2000214_20230127
27 janvier 2023
Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire () ". 3.
DTA_2401163_20240425
25 avril 2024
certificat de nationalité française et que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu des dispositions de l'article 29 du même code, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté
8ème Chambre
DTA_2511778_20260210
10 février 2026
Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ».
DTA_2507237_20251204
4 décembre 2025
5ème chambre
DTA_2509861_20260310
10 mars 2026
Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire (...) ».
3ème chambre
DTA_2508099_20251223
23 décembre 2025
Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. ».
3 ème Chambre
DTA_2203342_20230126
26 janvier 2023
Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 4. M.
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