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517 résultats pour « question préjudicielle de nationalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2301363_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ".

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2300056_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501718_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire à l’exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400455_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402448_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2413690_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204445_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire à l’exception des juridictions répressives comportant un jury criminel

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2406699_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301312_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ".

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2502368_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ".

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304253_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ".

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2414047_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle ».

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2413201_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000214_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire () ". 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401163_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

certificat de nationalité française et que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu des dispositions de l'article 29 du même code, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2511778_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2507237_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle ».

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2509861_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire (...) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2508099_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. ».

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203342_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 4. M.

Source officielle

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