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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2307108_20240528
28 mai 2024
de prime d'activité d'un montant initial de 1 692,60 euros, et de lui accorder une remise totale de sa dette.
Juge social
DTA_2103995_20221017
17 octobre 2022
Elle fait valoir que la remise de dette qui a été accordée a tenu compte de la bonne foi de l'intéressée.
JU Chambre Sociale
DTA_2404216_20250217
17 février 2025
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jourdan, présidente.
DTA_2411719_20260312
12 mars 2026
Mme B... a alors demandé la remise de sa dette le 29 janvier 2024.
DTA_2411492_20260219
19 février 2026
et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de sa dette.
Juge unique 5
DTA_2400995_20260326
26 mars 2026
ne lui permet pas de rembourser sa dette.
2ème Chambre
DTA_2301961_20251120
20 novembre 2025
- il n’a expressément accepté aucun plan de règlement de la dette. Par un courrier du 29 septembre 2025, M.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2206592_20240522
22 mai 2024
Mme B a sollicité de la CAF une remise de sa dette.
DTA_2307501_20240603
3 juin 2024
Mme B demande au tribunal d'annuler ces décisions et de lui accorder une remise totale de ces dettes. 2.
DTA_2207830_20231017
17 octobre 2023
Ainsi, compte tenu de sa bonne foi et de l'importance de ses charges rapportées à ses ressources, en ne lui accordant qu'une remise partielle du solde de ses dettes, la caisse d'allocations familiales
DTA_2207943_20231017
de cette dette.
juge unique (6)
DTA_2107352_20221220
20 décembre 2022
portant sur un indu de prime d'activité (" IM3/001 ") ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.
DTA_2206000_20240417
17 avril 2024
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
juge unique (3)
DTA_2301673_20260128
28 janvier 2026
; - la dette la maintient dans une situation de précarité.
DTA_2200410_20240124
24 janvier 2024
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Descombes, président-rapporteur.
DTA_2202572_20231108
8 novembre 2023
DTA_2205210_20240320
20 mars 2024
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Descombes, président-rapporteur, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
11ème chambre, JU
DTA_2406259_20260126
26 janvier 2026
Freydefont, rapporteur, qui a lu son rapport. Ni M. B..., requérant, ni la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne, défendeur, ne sont présentes ou représentées.
DTA_2204814_20231206
6 décembre 2023
B n'a pas formé une demande de remise de dette dans sa lettre de recours par laquelle il n'a contesté que le bien-fondé de la dette ; - à titre subsidiaire, la dette est fondée en fait et en droit
DTA_2105294_20220712
12 juillet 2022
Sur les conclusions relatives au refus de remise de dette : 2.
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