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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2303668_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Par une proposition de rectification du 14 février 2020, l’administration fiscale lui a en conséquence notifié un rehaussement de ses résultats imposables au titre des années 2017, 2018 et 2019.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200288_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Doit être regardée comme une reconstruction, une opération comportant la construction de nouveaux bâtiments à la suite de la démolition totale des bâtiments existants.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207978_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Par un arrêté de traitement de l’insalubrité du 30 juin 2022, le préfet de l’Isère, estimant que la mise en conformité du logement dans sa distribution actuelle était impossible, a définitivement interdit
Source officielle2ème chambre
DTA_1900951_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
de la SCI Espaces Château pour l'année 2015 et dans les revenus imposables de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300546_20250206
6 février 2025
6 février 2025
son bien sont dissociables des autres travaux de rénovation de l'ensemble immobilier au sein duquel il se trouve ; - les travaux de rénovation entrepris ne peuvent être qualifiés de travaux de reconstruction
Source officielle1ère chambre
DTA_2002155_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Ils soutiennent que : - les travaux réalisés ont la nature de dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration et non de reconstruction ou d'agrandissement ; aucune surface habitable n'a été créée
Source officielle1ère chambre
DTA_2301774_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
C, l'administration a retenu, d'une part, que ces dépenses relèvent de travaux de reconstruction et d'agrandissement.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2312843_20260203
3 février 2026
3 février 2026
une opération de reconstruction concourant à la production d’un immeuble neuf ; - la reconstruction de l’immeuble s’étant achevée le 18 mai 2021, elle devait bénéficier de l’exonération de taxe foncière
Source officielle1ère chambre
DTA_2100728_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Ils ont, dès lors, la nature de travaux de reconstruction et d'agrandissement, non déductibles en application des dispositions précitées. Par suite, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2410951_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
D’autre part, au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation ou qui ont pour effet d’apporter une
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2305414_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature
Source officielle4ème chambre
DTA_2309619_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D’autre part, au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation ou qui ont pour effet d’apporter une
Source officielle7ème chambre
DTA_2007865_20230210
10 février 2023
10 février 2023
extension, alors qu'il s'agit d'une construction neuve sur un terrain à bâtir, l'immeuble acquis initialement étant impropre à toute utilisation ; en raison de la démolition de l'existant et de la reconstruction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003836_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle soutient que la surface de construction imposable doit s'entendre uniquement de la surface créée nette déduction faite de la surface supprimée lors de la même opération.
Source officielle3ème chambre
DTA_2309110_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Dans leur déclaration de plus-value, ils ont majoré le coût d’acquisition du coût des travaux de construction, reconstruction et amélioration pour un montant de 85 700 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208807_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
les travaux en cause entrepris sur le bâtiment H sont dissociables des travaux de construction réalisés pour l'édification du bâtiment G, ils ne sauraient dès lors être qualifiés de travaux de reconstruction
Source officielle3ème chambre
DTA_2005959_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
reporter sur leurs avis d'imposition des années 2015 et 2016 le solde du déficit foncier antérieur correspondant à des travaux qui ne sauraient être regardés comme des travaux de construction et reconstruction
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2216730_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
M. et Mme C ont été informés, par une proposition de rectification en date du 8 mars 2021 ayant donné lieu à échanges contradictoires, de l'intention du service de rectifier leurs revenus imposables à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003860_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En second lieu, il résulte des dispositions précitées du I de l'article 31 du code général des impôts que ne sont pas déductibles des revenus fonciers les travaux de construction, de reconstruction ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107018_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
qui, bien que ne présentant pas ces caractères, sont eux-mêmes indissociables de travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement. 5.
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