A B, représenté par Me Lefevre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'article 1er de l'arrêté du maire de Vertou du 5 juin 2020 en tant qu'il révèle le retrait des arrêtés successifs par lesquels il

C et des sommes non déclarées figurant sur son compte bancaire ; ces trop-perçus restent fondés même après exclusion de ses ressources, en cours d'instance, des sommes correspondant aux prestations versées

8 avril 2025 de la présidente du conseil départemental de Vaucluse en tant qu’elle a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d’un montant de 12 119,07 euros (INK 001) résultant d’un trop-perçu

par sa fille et lui a réclamé le remboursement du trop-perçu en résultant, soit la somme de 888,99 euros.

Aux termes de l'article R. 262-7 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant

de service ordinaire qui lui a été attribuée pour l'année 2019 et lui a indiqué qu'en conséquence son trop-perçu s'élevait à 66 257,23 euros, que son trop-perçu au titre du fonds de rééquilibrage s'élevait

au cours des trois mois précédant la demande ou la révision à l’exception de celles prévues aux 2° et 3° ; / 2° Le montant mensuel des prestations versées par l’organisme chargé du service du revenu de

de prime d'activité pour la période du 1er novembre 2018 au 30 avril 2019, d'un trop-perçu de prime d'activité pour la période du 1er mai 2019 au 31 janvier 2020, d'un trop-perçu au titre de l'ALF pour

Considérant ce qui suit : Par un titre de recette exécutoire, émis le 5 décembre 2023, contre Mme A..., le Département a informé celle-ci du recouvrement d’un trop-perçu de revenu de solidarité active

Gard ; - la précarité de sa situation ne lui permet pas de rembourser le montant de sa dette dès lors qu’elle perçoit une retraite modeste.

Par suite, la CAF a modifié les droits de l'intéressée en conséquence et lui a notifié, par une décision du 5 novembre 2020, un trop-perçu d'un montant total de 10 307,37 euros composé d'un indu de RSA

A d'une dette de 478,32 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période de juillet à septembre 2023.

au cours des trois mois précédant la demande ou la révision, à l'exception de celles prévues aux 2° et 3° ; 2° Le montant mensuel des prestations versées par l'organisme chargé du service du revenu de

et lui a réclamé le remboursement des prestations versées à compter du 1er avril 2025 ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée car : -

une dette de 152,45 euros résultant d'un trop-perçu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2020 et une dette de 3 324,48 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité (IM3 004

La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de Mme C une dette de 2 326,53 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période de décembre 2020 à février

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une inexactitude matérielle dès lors qu'elle n'a perçu aucun remboursement de compte courant d'associé sur la période de novembre 2021 à juillet 2022

occasionnelles (vente d'une voiture, remboursements de sommes prêtées à des proches) ; M.

La situation du requérant a donc été modifiée pour prendre en compte ces revenus et il en est résulté un trop-perçu d'ALS d'un montant de 171 euros notifié le 7 avril 2022. Par ailleurs, M.

La situation du requérant a donc été modifiée pour prendre en compte ces revenus et il en est résulté un trop-perçu d'ALS d'un montant de 171 euros notifié le 7 avril 2022. Par ailleurs, M.