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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201169_20221230
30 décembre 2022
En réponse, la Fondation Action Enfance a produit ses statuts ainsi que la délégation de pouvoir consentie à M. B C le directeur général de la fondation. 3.
4ème Chambre
DTA_2208536_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2113-13 de ce code : " Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.
5ème chambre
DTA_2202741_20230630
30 juin 2023
la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. ".
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2301352_20230619
19 juin 2023
B E, premier suppléant, doit être proclamé élu en qualité de délégué titulaire du conseil municipal de Doulaincourt-Saucourt en remplacement de M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220654_20221007
7 octobre 2022
Elle soutient que le motif de rejet retenu par le pouvoir adjudicateur, à savoir : " votre présente candidature est annulée et remplacée par la candidature n°10 remise par la société action santé team
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303315_20231128
28 novembre 2023
groupement foncier agricole Du Carre Frebert, représenté par Me Soyer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est a abrogé et remplacé
2ème chambre
DTA_2101016_20230316
16 mars 2023
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
DTA_2611171_20260511
11 mai 2026
L'agent est réemployé, selon les nécessités du service, dans les conditions prévues aux articles 32 et 33 (…) ».
3ème chambre
DTA_2111239_20230307
7 mars 2023
Il est réemployé sur son précédent emploi dans la mesure permise par le service.
3ème Chambre
DTA_2007446_20221122
22 novembre 2022
à compter du 2 décembre 2019 est irrégulier, au motif qu'elle ne pouvait être remplacée à cette date et qu'elle a été remplacée par un agent qui n'appartenait pas à la catégorie demandée pour occuper
ORTA_2530665_20260113
13 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 août 2025 par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a refusé son inscription à l’épreuve orale anticipée de français de remplacement de septembre
1ère chambre
DTA_2401313_20260310
10 mars 2026
Par une décision du 25 mars 2024, la directrice déléguée du centre hospitalier de Saint-Junien l’a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er avril 2024 à raison de
9ème Chambre
DTA_2004723_20221215
15 décembre 2022
La liste des réparations effectuées sur le véhicule précisant celles touchant à la sécurité ainsi que la nature des pièces remplacées (pièces neuves d'origine ou de qualité équivalente ou de réemploi)
DTA_2534990_20251222
22 décembre 2025
4ème chambre
DTA_2311552_20250926
26 septembre 2025
F un permis de construire pour la création d'une toiture terrasse de 58 m² et le remplacement de 2 fenêtres existantes en portes fenêtres, sur un terrain situé 45 quai Franklin Roosevelt, ensemble la décision
5ème Chambre
DTA_2003298_20230407
7 avril 2023
Aux termes de l'article 1er du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), dans sa version applicable au présent litige : " () Toute demande de subvention doit être adressée au délégué
2ème Chambre
DTA_2301717_20250710
10 juillet 2025
C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2023-01-02.001 du 2 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Bois-Bernard a procédé au retrait de ses délégations de signature et de fonctions en
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507746_20250829
29 août 2025
L'article 2 de ce même décret prévoit que : " Le préfet de police peut donner délégation de signature au préfet délégué pour toutes les matières relevant de ses attributions. ". 3.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2301190_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 148 du code électoral : " En cas d'annulation de l'élection d'un délégué, il est pourvu à son remplacement dans les communes où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle
1ère Chambre
DTA_2107249_20240104
4 janvier 2024
, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ". 3.
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