En cas de vente envisagée moyennant le paiement d'une rente viagère et une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption et, le cas échéant, la juridiction compétente en matière d'expropriation

262-3 de ce code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris

forfaitaire de la prestation ; / 8° Le décompte du temps passé ; / 9° Les prix des différentes prestations ; / 10° Le cas échéant, les frais de déplacement. ".

de rendement retenu, le ministère des armées a nécessairement pris une décision afin de prendre en compte une prime de 16% au lieu de 32% dès lors que tous les organismes payeurs ont commis la même erreur

En premier lieu, contrairement à ce que soutient la rectrice de l'académie de Toulouse, les conclusions de Mme A tendant au paiement de la rémunération due se présentent comme des conclusions accessoires

mettre en œuvre pour que la rentrée de leur enfant se passe dans les meilleures conditions.

mettre en œuvre pour que la rentrée de leur enfant se passe dans les meilleures conditions.

par l’intermédiaire du centre régionale des œuvres universitaires (CROUS), les décisions d’attributions sont prises par le recteur de région académique ou le vice-recteur territorialement compétent.

ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ou des lycées privés habilités à recevoir des boursiers nationaux ; () Ces bourses sont à la charge de l'Etat.

L’article L. 262-3 du code précité dispose que : « (…) L'ensemble des ressources du foyer (…) est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (…) ».

L'article R. 262-6 du même code prévoit que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant

Par un mémoire enregistré le 14 février 2023, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, conclut au rejet de la requête.

de la possibilité de poursuivre ses études alors que la rentrée universitaire a eu lieu et que la procédure de sélection en Master est sur le point de s'achever ; il est privé de son droit à la poursuite

Le 25 septembre 2020, Mme B a contesté ce titre par deux courriers adressés au comptable et au recteur de l'académie de Rennes.

A la date de la présente ordonnance, il n'est pas contesté que cette AESH a pris ses fonctions auprès de B.

et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d'une rente viagère ; / c) Soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire

La décision, dont Mme C demande au juge des référés la suspension, a été prise le 23 juin 2023 par le président de l'université de Bourgogne.

Les modalités de sélection en première année de master ont été fixées par deux délibérations de la CFVU, du 18 novembre 2021 et du 17 février 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2025, la rectrice de l’académie d’Ile-de-France, rectrice de Paris conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - la décision contestée est illégale au regard de la note de mobilité du 6 mai 2021 relative aux modalités d'organisation pour la rentrée scolaire 2021 de la campagne annuelle de mobilité