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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303337_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
A B déclare porter plainte contre la Carsat Rhône-Alpes pour faux et usage de faux, fautes professionnelles graves et demande à ce titre des dommages et intérêts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210163_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
B A, représenté par Me Le Crane, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 6 juin 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a rejeté sa demande de retrait d'un courriel
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303998_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite ; les décisions de refus en litige la placent dans une situation financière très difficile en raison de la baisse
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504259_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
, demande au tribunal s'il peut lui apporter une aide ou lui indiquer l'organisation qu'il doit contacter pour déposer une plainte officielle contre son ancien employeur.
Source officielle2ème chambre
DTA_2311140_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que les espaces libres du projet, qui comprennent les espaces végétalisés et de pleine terre, arborés et plantés, sont d'une surface de 215,20 m² et qu'ils sont accessibles
Source officielle2ème chambre
DTA_2201838_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Cet arrêté a fait l'objet d'un retrait par un arrêté du 26 septembre 2022.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2300828_20250225
25 février 2025
25 février 2025
UD 8 du règlement du plan local d'urbanisme, l'implantation des constructions devait respecter un retrait minimum de 6 mètres par rapport aux autres constructions dès lors que l'implantation en vis-à-vis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403578_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, Mme A B dépose " plainte " à l'encontre de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de Paris.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210287_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le maire a alors procédé au retrait de l’arrêté et réintégré Mme B... dans ses fonctions par une décision du 7 septembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2101922_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2021, Mme B A porte plainte pour violation de ses droits fondamentaux et de ses droits à la retraite.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112951_20230210
10 février 2023
10 février 2023
local d'urbanisme dès lors que les règles de retrait et de saillies ne sont pas respectées ; - il méconnaît l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que les limites de retrait
Source officielle1ère chambre
DTA_2301985_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
déposé plainte le 19 avril 2023, et que le retrait de sa délégation manifeste une volonté de la présidente de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude d’asseoir son autorité, aucune pièce du dossier
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2201672_20230824
24 août 2023
24 août 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé le retrait de trois points du solde affecté à son permis de conduire
Source officielle1ère chambre
DTA_2305149_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
d’office ; / b) La révocation. (…) 4° Quatrième groupe : / a) La mise à la retraite d’office ; / b) La révocation. ». 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_1701819_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B A, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2017 du département du Vaucluse plaçant en mise à la retraite d'office M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213300_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
commune l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite ; 2°) d'enjoindre à l'établissement public territorial Plaine commune de le réintégrer et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux,
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203583_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'origine mahoraise à partir à la retraite avant 62 ans ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404559_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de la décision du 25 avril 2024 pour ce qui concerne les faits de viol et de violence pour lesquels une plainte a été déposée contre lui ; 2°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202434_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
verser à Me Bazin, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant retrait
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2306511_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue ".
Source officiellePage 3 sur 319