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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2312501_20251216
16 décembre 2025
désignation des bénéficiaires faite par la société NDR Pizza, alors qu’ils n’ont pas été bénéficiaires desdites sommes, et qu’il appartient à l’administration fiscale d’apporter la preuve de leur appréhension
2ème chambre
DTA_1807035_20221223
23 décembre 2022
de tailles comparables et établies dans le même département permet d'évaluer le taux de charges déductibles à 97,08% des recettes, et non 95,50% comme retenu par le service ; - la présomption d'appréhension
1ère chambre
DTA_2206007_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304507_20230713
13 juillet 2023
L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative contestée
DTA_2121277_20231120
20 novembre 2023
sommes ne peuvent être considérées comme des recettes au sens de l'article 93 du code général des impôts c'est-à-dire des sommes dont il a la libre disposition au cours de chacune des années ; l'appréhension
6ème chambre
DTA_2200039_20230321
21 mars 2023
C conteste le rejet de la comptabilité de la SARL Entre Nous, la reconstitution du chiffre d'affaires, ainsi que l'appréhension des revenus distribués.
5ème Chambre
DTA_2200835_20231219
19 décembre 2023
Il soutient que : - la preuve de la mise à disposition des sommes en litige à son profit, voire leur appréhension, n'est pas apportée par la seule affirmation que ces sommes ont été débitées du compte
3ème chambre
DTA_1911545_20230406
6 avril 2023
requérants soutiennent que : - la proposition de rectification méconnaît les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'appréhension
7ème Chambre
DTA_1904622_20221110
10 novembre 2022
Les rehaussements ayant été refusés par Mme B le 23 novembre 2018, il appartient à l'administration fiscale d'apporter la preuve de l'appréhension des revenus regardés comme distribués.
DTA_2026390_20230213
13 février 2023
Il soutient que : - la majoration de 1,25 n'est pas motivée ; - en l'absence d'appréhension et de désinvestissement des sommes qualifiées de distribuées, la demande de désignation des bénéficiaires
DTA_2005788_20231019
19 octobre 2023
rectification du 18 décembre 2017 est insuffisamment motivée ; - les rehaussements litigieux ne sont pas fondés, dès lors que l'administration n'établit ni sa qualité de maître de l'affaire, ni l'appréhension
1re Section - 1re Chambre
DTA_2116710_20231206
6 décembre 2023
d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie
DTA_2101912_20240531
31 mai 2024
sans avoir été rendu destinataire de l'avis prévu par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; il a ainsi été privé des garanties attachées à cette procédure, en ce comprise la faculté de saisir
1ère Chambre
DTA_2106059_20250109
9 janvier 2025
La SAS BSSKI, dont M. A est le gérant, a été constituée le 25 juillet 2018. Par acte authentique du 18 septembre 2020, elle a reçu de M.
DTA_2100185_20230403
3 avril 2023
ventes de rosé Duné est inexact, il n'y a pas d'achat ou de vente manquants ; - le service ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence et du montant des revenus distribués, ni de l'appréhension
DTA_2100186_20230403
DTA_2102536_20231005
5 octobre 2023
En ce qui concerne l'appréhension des revenus réputés distribués : 11. Le service, pour démontrer que M.
Chambre 1
DTA_2300464_20260507
7 mai 2026
En ce qui concerne l’appréhension des revenus distribués : Pour qualifier M.
6ème Chambre
DTA_2010175_20221104
4 novembre 2022
A inclus dans le SIA 3 obtenu lors des opérations de perquisitions ayant eu lieu le 17 février 2017 dans les bureaux de la SAS Service immobilière Antibes et de la SAS Service immobilier et gestion, ou
DTA_2100770_20230615
15 juin 2023
Dans le cadre de l'imposition personnelle du bénéficiaire de revenus distribués, la charge de prouver l'existence, le montant et l'appréhension de ces revenus dépend de la procédure d'imposition suivie
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