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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2217489_20260106
6 janvier 2026
Sur la recevabilité de la requête de Mme A... : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par le garde des sceaux, ministre de la justice : S’agissant de la fin de non-recevoir tirée de
8ème chambre
DTA_2109405_20240626
26 juin 2024
B est directeur responsable de la société du casino municipal d'Aix thermal, exploité sous le nom de " C ", à Aix-en-Provence, et détenu en partie par le groupe Partouche.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2213576_20250213
13 février 2025
du tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure (SACS) au titre de l'année 2022 et de la nommer à ce grade au titre de l'année 2022.
3ème Chambre
DTA_2104600_20230301
1 mars 2023
E n'est pas fondé à soutenir qu'ait été commis, le 21 janvier 2021, une faute de nature à engager la responsabilité de la Poste. 15.
4ème chambre
DTA_2200599_20231207
7 décembre 2023
Sur les fin de non-recevoir opposées en défense : 2.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2014248_20220708
8 juillet 2022
Peuvent ainsi notamment être détachés sur un emploi de secrétaire de chancellerie les agents des corps de secrétaires administratifs.
DTA_2303992_20251120
20 novembre 2025
Cette décision est communiquée au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel. / En cas de désaccord sérieux et persistant entre le comité et l'autorité administrative sur le
6e Section - 3e Chambre
DTA_2011166_20221110
10 novembre 2022
Xavier Lefort, secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur de la Cour des comptes, tous actes et décisions
1ère chambre
DTA_2307550_20250318
18 mars 2025
A à la secrétaire du comité social et économique entre le 22 octobre et le 17 novembre 2022. Il ressort des pièces du dossier que sur cette période, M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2404534_20240816
16 août 2024
Il fait valoir qu'il reprend à son compte les moyens soulevés par le recteur de l'académie de Rennes.
6ème Chambre
DTA_2200144_20231219
19 décembre 2023
Badina au motif que la convocation à l'entretien préalable par message électronique n'était pas, dans les circonstances de l'espèce, irrégulière et non en raison d'une erreur d'appréciation commise sur
DTA_2102577_20231206
6 décembre 2023
Elle soutient que : - elle aurait dû percevoir, à compter du 1er septembre 2017, une IFSE de 409,70 euros correspondant à celle perçue par une secrétaire administrative de grade 1 du 8ème échelon exerçant
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100460_20230316
16 mars 2023
Elle soutient que sa pension de retraite au titre de l'invalidité devait être calculée non pas sur la base de l'indice majoré 503 afférent au 13ème échelon du grade de secrétaire administratif de classe
3ème chambre
DTA_2103992_20240503
3 mai 2024
Si Mme A soutient que sa nomination au grade de secrétaire administratif aura des conséquences négatives non seulement sur l'évolution de sa carrière mais également sur le calcul du montant de sa pension
DTA_2007496_20221117
17 novembre 2022
En 2020, elle a passé le concours de secrétaire administrative pour accéder à un poste de catégorie B et a été classée au 4ème rang de la liste complémentaire.
7ème chambre
DTA_2307641_20251203
3 décembre 2025
Or, il résulte de l’instruction que « la proposition » consiste en une fiche navette de son hiérarchique direct, à savoir le secrétaire général de l’ENASE.
DTA_2106054_20241129
29 novembre 2024
technique d'établissement ; - le secrétaire général du syndicat force ouvrière du pôle médico-social Bais/Hambers ne justifie pas de sa capacité pour agir au nom du syndicat ; - le syndicat force
6ème chambre
DTA_2310557_20260114
14 janvier 2026
, au nom du ministre ou du secrétaire d’État et par délégation, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : 1° Les secrétaires généraux
DTA_2002889_20221006
6 octobre 2022
A, respectivement secrétaire et trésorier du comité d'entreprise, de remettre les relevés de compte des œuvres sociales et culturelles, elle a obtenu connaissance de ces documents le 22 mai 2019 suite
5e Section - 4e Chambre
DTA_2304423_20231201
1 décembre 2023
qui n'en font pas partie et la liste des candidats comporte le nom d'une personne qui ne pouvait pas y figurer compte tenu de sa situation de congé de longue maladie et celui de deux personnes qui ne
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