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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302990_20240119
19 janvier 2024
de droit privé.
1ère chambre
DTA_2100198_20230413
13 avril 2023
B est établie une servitude de canalisation au profit du lot A. 2.
DTA_2107718_20231127
27 novembre 2023
4ème chambre
DTA_2405002_20251127
27 novembre 2025
Antérieurement à l’entrée en vigueur de ces dispositions, des servitudes conventionnelles de droit privé ne pouvaient grever que les seuls biens relevant du domaine privé des personnes publiques mais elles
2ème Chambre
DTA_2201603_20260210
10 février 2026
arrêté attaqué n’est pas suffisamment motivé ; l’article DG II.10 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la Semine n’est pas applicable aux travaux projetés ; l’existence de servitudes
DTA_2204023_20241112
12 novembre 2024
de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude, ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée
2ème chambre
DTA_2002786_20230127
27 janvier 2023
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
1ère Chambre
DTA_2003549_20221206
6 décembre 2022
erreur de droit en ce que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne permettent pas de refuser ou de retirer un permis de construire au prétexte que le projet empiète sur une servitude
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301177_20230323
23 mars 2023
6ème Chambre
DTA_2309501_20250425
25 avril 2025
des incohérences dans la typologie des logements projetés ; - il est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît la servitude
DTA_2201842_20230404
4 avril 2023
Les autorisations d'urbanisme étant délivrées sous réserve du droit des tiers, le contrôle de l'opposabilité des servitudes de droit privé ne relève que des juridictions judiciaires () ". 4.
3ème chambre
DTA_2103707_20231013
13 octobre 2023
Par suite, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur l'appartenance au domaine public de la place en cause et quand bien même le requérant dispose d'une servitude de droit privé, destinée uniquement à
DTA_2300621_20260413
13 avril 2026
Il fait valoir que : - à titre principal, le litige est porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre, pour être relatif à l’existence d’une servitude de droit privé dont l’appréciation
DTA_2107939_20230310
10 mars 2023
Mme C n'est pas fondée à soutenir que le pétitionnaire aurait dû justifier, d'une servitude de droit privé lui permettant de raccorder sa construction aux réseaux d'eaux pluviales en empruntant un terrain
5ème Chambre
DTA_2104680_20240709
9 juillet 2024
La circonstance que le passage rétrécit à une largeur de 3,44 mètres au droit du portail de leur propriété, au sein de la servitude de passage privée est inopérante dès lors que l'article 4.1 précité réglemente
2 ème Chambre
DTA_2302672_20251121
21 novembre 2025
dans le but de tromper l’administration ; - la pétitionnaire n’a pas utilisé le formulaire cerfa réservé aux demandes de régularisation de travaux déjà effectués ; - la décision contestée a été prise
DTA_2011952_20240326
26 mars 2024
Les autorisations d'urbanisme ont pour seul objet de vérifier la conformité du projet qu'elles autorisent avec les règles et servitudes d'urbanisme et sont délivrées sous réserve des droits des tiers au
Juge unique 3
DTA_2101342_20240702
2 juillet 2024
A la suite d'une enquête publique qui s'est déroulée du 9 septembre 2013 au 21 septembre 2013, le préfet de la Savoie a institué sur cette parcelle, par arrêté du 19 mars 2014, une servitude sur fonds
6ème chambre
DTA_1907045_20230602
2 juin 2023
de droit privé et non d'une servitude de droit public ; - le syndicat des copropriétaires a demandé à Enedis de déplacer ou de supprimer ce poste de transformation le 4 avril 2019, en raison du bruit
DTA_2201651_20251014
14 octobre 2025
Toutefois, un tel litige qui s’attache à la question de l’existence ou non d’une servitude de droit privé ne ressort pas de la compétence de la juridiction administrative.
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