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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100946_20240424
24 avril 2024
Ce même décret autorise, en son article 3, cette directrice à déléguer elle-même cette signature. 3.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500195_20250930
30 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence de sa signataire en l’absence de délégation de signature ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée
4ème Chambre
DTA_2110586_20241121
21 novembre 2024
En vertu de l'article 3 du même décret, cette directrice est habilitée à déléguer elle-même cette signature. En l'espèce, la décision attaquée a été signée par M.
1ère Chambre
DTA_2114146_20240702
2 juillet 2024
Brémond, premier conseiller - les observations de Me Rodrigues Devesas, avocate de M. A. - les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème Chambre
DTA_2203275_20250723
23 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat () qui ont leur résidence en dehors du territoire de la
DTA_2106848_20231205
5 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 18 août 2021manque en fait et doit être écarté.
12eme chambre
DTA_2012783_20240125
25 janvier 2024
Elle soutient que : - les signataires des décisions attaquées ne justifient pas de leur compétence ; - les décisions ne sont pas motivées en droit ; - les décisions méconnaissent le principe des
DTA_2204554_20250523
23 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme André, - et les observations de Me Silvestre, substituant Me Leloup, avocate de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
7ème Chambre
DTA_2204284_20250512
12 mai 2025
Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision ministérielle attaquée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il travaillait
5e Section - 4e Chambre
DTA_2200467_20231215
15 décembre 2023
E, représenté par Me Lafond, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de pension de victime
DTA_2002510_20240110
10 janvier 2024
de réintégration dans la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'instruire cette demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocate
DTA_1909118_20221124
24 novembre 2022
est entachée d'un détournement de procédure et d'une violation des garanties propres à la procédure disciplinaire, notamment son droit à communication de son dossier individuel, à l'assistance d'un avocat
Juge Unique 1
DTA_2200812_20230316
16 mars 2023
En premier lieu, Mme A, qui a signé la décision du 19 octobre 2021, disposait d'une délégation de signature du président du conseil départemental de l'Eure régulièrement publiée à l'effet notamment de
DTA_2309271_20260429
29 avril 2026
quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros à son avocate
Président BESLE
DTA_2200677_20230622
22 juin 2023
une requête et des mémoires initialement enregistrés sous le n° 1905833 le 4 novembre 2019 et le 16 septembre 2020 puis enregistrés sous le n° 2200677 le 3 avril 2023, Mme B C, représentée par DBKM Avocats
DTA_2310070_20251205
5 décembre 2025
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge, les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2533390_20260331
31 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2025, le préfet de police de Paris, représenté par Me Termeau de la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.
DTA_2200229_20240718
18 juillet 2024
Elle soutient que : - la signataire de la décision du 12 juillet 2021 ne justifie pas de sa compétence ; - la décision est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur de fait ; - elle est
DTA_1907763_20221201
1 décembre 2022
notification du jugement, et d'assortir cette injonction d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat
9ème chambre
DTA_2202805_20220809
9 août 2022
, le 1er février 2022, soit préalablement à la date de signature de la décision en litige.
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