communs à l'ensemble de l'arrêté : - l'arrêté portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ne comporte aucune mention du nom et prénom du signataire

motivation dès lors que l'OFII ne précise aucun élément de fait l'ayant conduit à la prise de la décision contestée ; * elle est entachée d'un vice d'incompétence dès lors qu'elle comporte une signature

psychiatriques ; En ce qui concerne la condition tenant au doute sérieux : - il n'est pas établi que la décision en litige ait été signée par une autorité habilitée dès lors qu'elle comporte une signature

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est revêtu d’une signature illisible en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est revêtu d’une signature illisible en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il

Elle soutient que : - la décision attaquée ne comporte pas les noms et prénoms de son auteur et est revêtue d’une signature illisible ; - elle n’est pas datée ; - elle n’a pas été intégralement publiée

Il soutient que : - l'arrêté litigieux comporte une signature illisible et ne mentionne pas le nom et prénom du signataire, alors même qu'il existe une confusion dans la fonction exercée par ce dernier

L’arrêté portant obligation de quitter le territoire français en litige, produit par le requérant, comporte une signature illisible ainsi que des mentions des prénom, nom et qualité du signataire également

Si le requérant soutient que la décision attaquée comporte une signature illisible ne permettant pas d'identifier son auteur, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette décision mentionne les

récemment ; En ce qui concerne la condition tenant au doute sérieux : - il n'est pas établi que la décision en litige ait été signée par une autorité habilitée dès lors qu'elle comporte une signature

Toutefois, la promesse d'embauche en date du 17 mai 2024 qu'il produit à l'instance comporte une signature illisible et n'est accompagnée d'aucune pièce d'identité de son auteur permettant d'attester son

Vu les autres pièces du dossier, notamment la demande de pièces adressée au préfet le 7 novembre 2025 de produire l’arrêté litigieux avec la signature complète de son signataire.

Les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué ne serait pas signé ou comporterait une signature illisible empêchant d'identifier le signataire manquent en fait et doivent ainsi être écartés. 5.

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est revêtu d’une signature illisible en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est revêtu d’une signature illisible en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; -

E, invoquant deux moyens nouveaux tirés de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'arrêté comporte une signature illisible et de

Il soutient que : S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français : - cette décision comporte une signature illisible ; elle doit être considérée comme non signée ; à défaut elle doit

L'arrêté du 13 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour pour une durée d'un an comporte une signature illisible, sans la mention " Pour le préfet et par

Elle soutient que : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : - elles sont entachées d'un vice de forme dès lors qu'elles ne comportent pas le nom et la qualité de son signataire

Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés du 11 décembre 2024, pris pour le préfet de police empêché, ne comportent qu'une signature illisible sans mention du nom et de la qualité de leur auteur