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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400579_20240228
28 février 2024
B A, ressortissant kosovar né en 1977, en exécution d'un arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prononcé son expulsion du territoire français.
Juge Unique 1
DTA_2102468_20220712
12 juillet 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; - l'arrêté du 7 décembre
2ème chambre
DTA_2200206_20240503
3 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 41-9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommées au premier et au second grade
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2110289_20230816
16 août 2023
9 décembre 1959 ; - le code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2503516_20250404
4 avril 2025
1950. ".
7ème chambre
DTA_2105704_20231114
14 novembre 2023
Il est constant que Mme B, née le 29 août 1959, relève du corps des infirmiers de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers
DTA_2105874_20231114
DTA_2104102_20231114
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506734_20251009
9 octobre 2025
préfectoral du 24 novembre 2023 prononçant son expulsion du territoire français et de l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 fixant le pays de destination ; - Sur l’urgence : - l’exécution de la
OQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2214259_20230127
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, Mme A F D, représentée par Me Bengono, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet
6ème chambre
DTA_1810793_20220721
21 juillet 2022
, et son complément de 15 pour cent prévu par l'article 10 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, n'est attribué que pour les agents affectés dans les départements ouvrant droit pour compenser les
- 96h - Eloignement
DTA_2316344_20231122
22 novembre 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
3ème chambre
DTA_2403327_20241122
22 novembre 2024
1950 ".
2e Section - 2e Chambre
DTA_2109544_20230710
10 juillet 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; -
Magistrat Mme GAZEAU
DTA_2402230_20240429
29 avril 2024
1950 ". 4.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300390_20230517
17 mai 2023
Sa demande a été rejetée le 31 août 2022 par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), confirmée par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 9
6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2303627_20230420
20 avril 2023
A a présenté le 4 novembre 2022 une demande de réexamen de sa demande d'asile qui a été rejetée pour irrecevabilité par décision du directeur général de l'OFPRA du 9 novembre 2022.
4ème Chambre
DTA_2307505_20231208
8 décembre 2023
C le statut de réfugié dans sa décision précitée du 27 juillet 2021, il ressort de ses motifs que la Cour a reconnu qu'il craignait avec raison d'être persécuté en cas de retour dans son pays d'origine
DTA_2501992_20250709
9 juillet 2025
A..., ressortissant bosnien, né le 5 novembre 1982, déclarant être entré en France le 1er novembre 1991, avec ses parents, s’est vu reconnaître par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides
DTA_2208894_20230118
18 janvier 2023
E D, représenté par Me Dewaele, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle le préfet
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