CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503333_20251022
22 octobre 2025
Mbuta Wutibaal, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l’arrêté du 10 juin 2025 par
1ère Chambre
DTA_2101406_20230405
5 avril 2023
Par un courrier du 29 mars 2021, le département a informé la société Mobidécor du rejet de son offre classée en deuxième position avec une note de 97,28/100 et de l'attribution du marché à l'entreprise
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308739_20230920
20 septembre 2023
administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400070_20240125
25 janvier 2024
SAS Bordeaux Métropole Promotion (BMP), représentée par Me Bitié, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension
ORTA_2509027_20250801
1 août 2025
Par un jugement du 28 mars 2025, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun (Seine-et-Marne) a constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail souscrit le
ORTA_2207734_20220810
10 août 2022
enregistrée le 6 août 2022, Mme B A, représentée par Me Tomas, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2317499_20230803
3 août 2023
de l'exécution des décisions individuelles en date du 31 janvier 2023 du Conseil fédéral de résolution des litiges de la Fédération française de rugby ayant autorisé, sur le fondement de l'article 255
4e Section - 1re Chambre
DTA_2127833_20230223
23 février 2023
; 2°) de condamner l'EPPDCSI au paiement d'une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d'un montant total de 240 euros, en application des stipulations de l'article 7 du cahier des clauses
4ème chambre
DTA_2103903_20230323
23 mars 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable car elle a respecté le délai de quarante-cinq jours prévu par le cahier des clauses administratives générales pour présenter son mémoire en réclamation
ORTA_2606441_20260423
23 avril 2026
Elle soutient que : - elle fait l’objet d’une procédure d’expulsion de son logement, en conséquence de la signification le 24 mars 2026 d’un commandement de payer visant la clause résolutoire qui pourrait
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523123_20251223
23 décembre 2025
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
ORTA_2521482_20250801
société Maison Dadi, représentée par Me Ben Hamidane, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202150_20221006
6 octobre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le contrat de louage d'emplacement publicitaire conclu avec la société Art de Vivre le 15 juin 2022 comporte une clause de résiliation
4ème chambre, JU
DTA_2001845_20220729
29 juillet 2022
Par un jugement du 30 novembre 2017, le tribunal d'instance de Villejuif a notamment ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire du bail, a autorisé les occupantes, Mme C et Mme E de Chimelle
ORTA_2315957_20230710
10 juillet 2023
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600719_20260128
28 janvier 2026
Elle déclare que l’expulsion a eu lieu et que la mesure de suspensions sollicitée n’a plus d’objet.
DTA_2526216_20250923
23 septembre 2025
résolutoire et l'a autorisé à s'acquitter de sa dette en 36 mensualités, il n'a pas exclu le droit au relogement qu'il tient de l'arrêté du 30 janvier 2025.
DTA_2307024_20230725
25 juillet 2023
Par une ordonnance du 19 octobre 2017, le juge des référés du Tribunal d'Instance de Villejuif, après avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire, a ordonné l'expulsion de la requérante et de
DTA_2220642_20221013
13 octobre 2022
juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503637_20250731
31 juillet 2025
concernant l'immeuble, cadastré B 272, situé 4 rue Saint-Mélaine à Preuilly-sur-Claise ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Preuilly-sur-Claise la somme de 3 000 euros en application des dispositions
Page 3 sur 11