ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ; / () Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans

Mme A, majeure protégée sous tutelle et prise en charge par l'EPSM des Flandres, a conclu le 5 juillet 2004 un contrat d'" accueil familial thérapeutique " avec l'établissement public et Mme D pour un

Aux termes de l’article L. 132-3 du même code : « Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement

jugement en date du 3 août 2022, la mesure de tutelle a été maintenue jusqu'au 3 août 2027.

Il est à ce titre placé sous mesure de protection juridique et sous tutelle exercée par son frère, M. E A C.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 132-3 du même code : « Les ressources de quelque nature qu’elles soient à l’exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées

tuteur de Mme A.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, Mme B A demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre aux juges des tutelles du tribunal judiciaire de Vannes de la recevoir

dommages et intérêts en raison des retenues opérées à tort sur ses prestations sociales.

Aux termes de l'article L. 132-3 du même code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement

familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu. " 5.

Aux termes de l’article L. 132-3 du même code : « Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement

Sur la fin de non-recevoir : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Eure doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L'allocation de logement

Aux termes de l'article L. 132-3 du même code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la CAF du Tarn: 2. La CAF oppose un non-lieu à statuer à la requête de Mme A au motif que les indus sont soldés.

familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion a rejeté son recours administratif

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 132-3 du même code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées