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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2306100_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
patronymique de " D ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2007030_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
S'agissant de l'assurance vieillesse, l'article R. 381-104 de ce code prévoit que : " Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2110265_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie
Source officielle9ème chambre
DTA_2309323_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Si le patronyme de l'intéressée ne correspond pas avec celui du certificat d'enregistrement de famille et de son passeport, lequel correspond au prénom de M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2219029_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom : " Le refus de changement de nom est motivé. () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206482_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
sa requête ; -lors de l'échange de son permis de conduire belge contre un permis de conduire français, plusieurs erreurs ont été commises et il tente, en vain, de faire procéder aux rectifications utiles
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2014500_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
additionnelle de la fonction publique non versée pour les années 2009 à 2012 ne justifient du reversement par son employeur de ces cotisations patronales et salariales à l'ERAFP et de la constitution
Source officielle1ère chambre
DTA_2100060_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il s'ensuit que, les vices propres à la décision initiale ayant nécessairement disparu avec cette dernière, le requérant ne saurait utilement s'en prévaloir.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2303150_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 20 octobre 2023 pour non-respect des articles L. 5334-5, L. 5337-5 et R. 5333-8 du code des transports ; - le certificat constatant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104671_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4. Les seules affirmations de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203407_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il lui incombe cependant de vérifier que le jury a formé cette appréciation sans méconnaître les normes qui s'imposent à lui.
Source officielle8ème chambre
DTA_2212082_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
E et que d'autre part, du fait que le patronyme figurant dans tous les documents probants post-statut de la demande de visa n'est pas cohérent avec l'identité déclarée à l'OFPRA par M.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2300354_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A indique qu'il est possible qu'il ait dévié non intentionnellement de sa route mais qu'il n'a vu ni entendu aucun navire autre que le Léopard.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306146_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'erreur affectant le nom patronymique de la personne faisant l'objet de l'obligation de quitter sans délai le territoire français, à savoir M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004182_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de la violation par la métropole Aix-Marseille-Provence de l'obligation de nommer M. B à un poste de technicien territorial doit être écarté 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306513_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
À défaut de fournir ces motifs, la décision de non renouvellement doit alors être regardée comme ne reposant pas sur des motifs tirés de l’intérêt du service.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104038_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
ordonnant toute mesure d'instruction utile.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402458_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie n° 026/2024 dressé le 2 août 2024 pour non-respect des articles L. 5334-5, L 5337-5 du code des transports ; - le procès-verbal de contravention
Source officielle2ème chambre
DTA_2200662_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 mars 2022 et 27 mars 2023, Mme A B, représentée par
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2109750_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A C ne produit aucun élément de nature à contester utilement ces constats. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 5.
Source officiellePage 3 sur 44