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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512072_20251121
21 novembre 2025
à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / (...) ».
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2601002_20260327
27 mars 2026
Côte d’Or a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la construction d’une maison individuelle et d’un carport sur un terrain situé 24 rue Basse, sur le territoire de la commune de Saffres
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2101877_20230511
11 mai 2023
à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 2.
ORTA_2508649_20250911
11 septembre 2025
à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ". 3.
ORTA_2509493_20250925
25 septembre 2025
10ème chambre
DTA_2001847_20230328
28 mars 2023
La société Safe International SA, dont le siège social est situé en Suisse, exerce une activité de services auprès des sociétés du groupe Safe dont elle fait partie.
Chambre 1
DTA_2203082_20250325
25 mars 2025
de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
5ème Chambre
DTA_1902198_20240109
9 janvier 2024
Dans la nuit du 3 février 2016, de fortes rafales de vent ont emporté le revêtement en gazon synthétique.
DTA_2204543_20220708
8 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à
3ème chambre
DTA_2401615_20260428
28 avril 2026
Il peut être chargé par le concédant d’acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l’opération, y compris, le cas échéant, par la voie d’expropriation ou de préemption.
8ème Chambre
DTA_2101407_20240116
16 janvier 2024
des biens saisis est incorrecte en se fondant sur une méthode de valorisation erronée.
ORTA_2104407_20230511
6ème Chambre
DTA_1809753_20250424
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit n° 1809753 du 20 juillet 2023, le tribunal a sursis à statuer sur la requête présentée par l'association Vent des moissons d'Angrie et autres
4ème Chambre
DTA_1908632_20230703
3 juillet 2023
Par une décision du 18 octobre 2018, la commune d'Aix-en-Provence a décidé d'exercer le droit de substitution pour la préemption au titre des espaces naturels sensibles sur le bien mis en vente par la
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502603_20250909
9 septembre 2025
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, l'association de défense des libertés constitutionnelles (ci-après Adelico), le syndicat des avocat.e.s de France (ci-après SAF
DTA_1902148_20221121
21 novembre 2022
En outre, il n'apporte pas non plus d'élément permettant de justifier du bien-fondé de ses allégations concernant le changement de destination qui aurait été opéré à l'occasion des travaux.
ORTA_2204095_20220803
3 août 2022
ORTA_2502630_20250910
10 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, le syndicat des avocat.e.s de France (ci-après SAF) représenté par Me Dumaz-Zamora, Me Ducoin, Me Massou Dit B, Me Casau,
ORTA_2203840_20221024
24 octobre 2022
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
ORTA_2502161_20250909
à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). ". 2.
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