En application de l'article 16 B du livre des procédures fiscales, un droit de visite et de saisie a été exercé, le 22 septembre 2015, au domicile de son représentant légal, M. B, situé à Biarritz.

, Mme A C, représenté par Me Kati, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 20 avril 2021 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour " visiteur

Dans le cadre de l'évaluation de ce recours, une nouvelle visite a été organisée à son domicile le 5 août 2021 par des professionnels du service de PMI, qui ont émis un avis défavorable au maintien de

domiciliaire, il a depuis été hospitalisé eu égard au développement d'importants troubles psychiatriques dans le cadre du recours contre la première mesure d'assignation à résidence ; - les décisions

Lors d'une visite effectuée en 2016, à l'issue de laquelle M.

domiciliaires ; - les insinuations sur sa posture professionnelle sont inexactes ; il ne peut lui être reproché de méconnaître « le métier, le rôle et les responsabilités de l’assistante maternelle

domiciliaires, le logement et le matériel à destination des enfants étaient peu entretenus et parfois sales.

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor, par le retrait de la décision

En définitive, comme le souligne le courriel du responsable administratif et financier d'Alten Sud-Ouest au sujet de la société Anotech Energy Global Solutions, saisi dans le cadre des visites domiciliaires

D'une part, il résulte de l'instruction que l'administration a effectué des traitements informatiques sur les fichiers issus du logiciel Marlix saisis lors de la visite domiciliaire qui a eu lieu le 24

D, représentée par Me Madeline, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

domiciliaire sont erronées, car Mme C a confirmé avoir indiqué aux gendarmes que M.

Elle est également effective ainsi que le confirme les pièces du dossier et notamment la dernière visite domiciliaire opérée par la police nationale le 20 décembre 2023. M.

A la suite d'informations portées à la connaissance du conseil départemental ayant donné lieu à une visite à domicile le 30 août 2021, le président du conseil départemental a réuni la commission consultative

La société requérante soutient que : - la procédure est entachée d'irrégularité dès lors que l'ordonnance du juge judiciaire autorisant la visite domiciliaire ne repose pas sur des faits laissant présumer

un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que ; - il a informé l'Office français de l'immigration et de l'intégration des raisons de son absence de réponse à l'avis de visite

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il exerce la profession de kinésithérapeute et qu'il est amené à effectuer des visites à domicile au titre de son cabinet de Pessac,

dès son arrivée, en 2013, au commissariat du 4ème arrondissement de Paris, il a reçu des ordres illégaux relatifs à des contrôles dits " au faciès ", qu'il a refusé d'exécuter et qui l'ont conduit à saisir

Pour reconstituer le montant des recettes non déclarées et déterminer le montant des rectifications en litige, l'administration s'est fondée sur les pièces recueillies lors d'une visite domiciliaire effectuée

B a fréquenté un individu connu pour son adhésion à l'islam radical et ayant fait l'objet d'une visite domiciliaire en novembre 2020 et qu'il a travaillé en août 2023 au sein d'un commerce de restauration