Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, la caisse d'allocations familiales du Cher conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

, à des indus d’aide personnelle au logement de 1 377 euros et à des indus de « prestations familiales » d’un montant de 306,08 euros.

totales de ces indus.

; - elle n'apporte pas la preuve du paiement des indus ; - l'indu n'est pas fondé.

de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er juillet 2018 au 31 janvier 2020, d'une somme de 4 406 euros correspondant à un indu d'aides personnelles au logement pour la période du 1er

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d'aide personnelle au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu d'aide personnelle au logement et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d'aide exceptionnelle de solidarité, remettant ainsi en cause un paiement déjà effectué, la personne concernée qui

A, donnant lieu à un indu d'allocation de logement familiale pour la période du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2021.

Par voie de conséquence, la requérante doit être déchargée du paiement de l'indu mis à sa charge.

le 1er février 2020 et le 30 juin 2021.

du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023.

B A, le département du Val-d'Oise lui a réclamé le paiement de la somme de 1 058,84 euros, relative à un indu de revenu de solidarité active au titre de la période du 1er juillet au 30 septembre 2017.

Il résulte de l'instruction que l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité en litige a pour origine l'indu de RSA socle INK 001 dû au titre de la période du 1er mars 2020 au 30 novembre 2020, lequel trouve

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

Le 15 janvier 2024, la paierie départementale des Hauts-de-Seine a donc émis le titre n° 04400202445232 contesté afin de recouvrer le solde de 10 801,25 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité

la période du 1er septembre 2018 au 30 juin 2021 ; 2°) de prononcer la remise gracieuse de cette somme ou de lui accorder des délais de paiement ; Il soutient que : - l'indu n'est pas fondé dès

la période du 1er septembre 2018 au 30 juin 2021 ; 2°) de prononcer la remise gracieuse de cette somme ou de lui accorder des délais de paiement ; Il soutient que : - l'indu n'est pas fondé dès

la période du 1er septembre 2018 au 30 juin 2021 ; 2°) de prononcer la remise gracieuse de cette somme ou de lui accorder des délais de paiement ; Il soutient que : - l'indu n'est pas fondé dès