Elle soutient à titre subsidiaire qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 3.

A B, représenté par Me Senegas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le procès-verbal provisoire de la délibération d'admission au premier groupe d'épreuves de la

62 du livre des procédures fiscales ; - c'est à tort que l'administration a refusé la déduction de ses revenus de la jouissance gratuite par son ex-épouse d'un appartement qu'ils détiennent en indivision

Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ().

Il soutient que Mme A C en sa qualité d'usufruitière, est irrecevable à contester la taxe foncière et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

courrier du 21 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur un moyen

Par lettre du 28 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de relever d’office le moyen d’ordre

les certificats d'inscription du 26 novembre 2020 en grande section de maternelle à l'école de Marville (Saint-Denis) de son fils D né en février 2015 et de sa fille C née en mai 2016 en classe de moyenne

juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen

2023 en retenant l'imminence de travaux importants autorisés sur une emprise de 4 377 m² et présentant un caractère vraisemblablement irréversible ; Sont de nature à créer un doute sérieux, les moyens

de la notation d'un fonctionnaire ; - les autres moyens soulevés par M.

Il soutient que : - en l'absence de statuts, l'indivision E devra prouver qu'elle a bien intérêt à agir ; à défaut la requête devra être rejetée comme étant irrecevable ; - l'Etat n'a pas commis de

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir.

Elle fait valoir que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.