3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et d'autre part, à l'encontre de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, un nouveau moyen tiré de l'erreur

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté. 3.

A (2) et à moins de 200 mètres de leur élevage de tortue ; nouveau moyen.

Considérant ce qui suit : 1.

d'asile, et doit ainsi être regardée comme soulevant un nouveau moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice du pouvoir de régularisation du préfet de la Haute-Saône ; - et les observations

Par une requête enregistrée le 23 mai 2023 Mme B A, représentée par Me Consolino, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 28 avril 2023 par le directeur de la caisse d'allocations

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 4.

Considérant ce qui suit : 1.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Pornic ne s'est pas opposé à la déclaration

Considérant ce qui suit : 1.

compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé et que le litige concerne l’exécution de ce contrat.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

A..., représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 21 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Eure lui a retiré

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque en fait. 5.

Considérant ce qui suit : 1.

délai d'exécution. ".

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué : 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur et de la signataire de la décision de résiliation manque en fait et doit donc, en tout état de cause, être écarté en ses deux branches.