demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé au 33

de sa situation ; - il est entaché d'erreurs de fait ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 33

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil

une requête, enregistrée le 9 juin 2022, la SCI Gadlu, représentée par la SELARL Louit - Dutel et Associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 33

entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 20 de la directive 2013/33

le 13 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Favre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de constater le non-lieu à statuer sur les conclusions d'annulation de l'arrêté n°33

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, Mme B A veuve C demande au tribunal d'annuler la mise en demeure de payer les impositions relatives à un appartement sis 33 boulevard

A..., représentée par Me Weigel, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 33 326 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 27 juin 2025 en réparation des préjudices

Par ailleurs, en vertu du deuxième alinéa de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, celui-ci peut présenter des observations devant une juridiction civile, administrative

1°) de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2020 à hauteur de 33

Il ressort des pièces du dossier qu'antérieurement à l'introduction de la requête, le maire de la commune d'Orschiwihr a adopté le 2 septembre 2022 l'arrêté n° 33 portant interdiction de stationnement

certificat d'urbanisme obtenu auparavant ; - sa maison située 32 rue de l'Éternité est desservie par le réseau d'assainissement qui passe sous cette rue et pour le projet de construction d'une maison au 33

juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner au préfet de police de Paris de lui remettre un titre de séjour mentionnant son adresse située 33

B D doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 33 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'une carence fautive

contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen, en ce qu’elle ne prend pas en compte sa vulnérabilité ; - l’article L. 551-15 méconnaît l’article 20 de la directive 2013/33

situation de compétence liée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de l’article 20 de la directive 2013/33

enregistré le 18 février 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune d'Antony, représentée par SAS Boulloche, Colin et Stoclet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2022-33

sentie en situation de compétence liée et n'a pas tenu compte de la vulnérabilité de sa famille de cinq enfants ; - le refus qui lui est opposé méconnaît les droits qu'il tient de la directive 2013/33

construire ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet ; - le permis de construire litigieux méconnaît l'article UA12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et l'article L. 151-33

En tout état de cause, il conviendra que l'indemnisation de la caisse prenne en compte le taux de perte de chance de 33%.