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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2102534_20240806
6 août 2024
6 août 2024
seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande présentée par cette dernière qui, en formulant les conclusions indemnitaires, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2101905_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
C, qui a fait l'objet d'un transfert d'un établissement pénitentiaire à un autre, est demeuré sous la surveillance permanente d'agents de l'administration pénitentiaire, le recours à cette fouille intégrale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407077_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Mme A..., représentant le préfet du Bas-Rhin ; - les observations de Me Bizzarri, substituant Me Loctin, avocat de la commune de Seebach.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300581_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Le recours contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif d'Orléans du 4 mars 2021.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208536_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Alexandre Therre, - les observations de Me Canal, avocate de la requérante ; - les observations de M. A, maire de Seebach. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2203934_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Elle soutient que : - la réclamation reçue le 16 juin 2022 était irrecevable au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020 dès lors que les délais de réclamation étaient expirés ; en conséquence, la requête
Source officielle3ème chambre
DTA_2101146_20240223
23 février 2024
23 février 2024
courir à compter du jugement de clôture du 18 juin 2018, n'était pas expiré lorsque le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Cher a notifié à l'intéressé la mise en demeure du 22 octobre 2020, reçue
Source officielle1ère chambre
DTA_2101081_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté, l'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2301137_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans ces circonstances, le recours aux mesures de fouille intégrale en cause apparaît nécessaire et proportionné.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400323_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Le recours contre cet arrêté a été rejeté par le tribunal par un jugement du 4 juillet 2019 qui a été confirmé par la Cour administrative d'appel de Nantes le 4 décembre 2019.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107040_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Ainsi, compte tenu de l'objet du recours, la requête présentée par Mme C présente le caractère d'un recours de plein contentieux.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2400017_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
C tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 24 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a accordé le concours de la force publique à la SELARL François-Alexandre Delaire
Source officielleChambre 3
DTA_2201119_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Toutefois, s'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201681_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Par courrier du 17 mars 2022, l'OFII a rejeté le recours gracieux formé par la SASU DRS le 31 janvier 2022.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005026_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B F et Mme D A, représentés par Me Alexandre, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2020 par lequel la maire de la commune
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306630_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Chebbale avocate de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302243_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Guy-Favier, avocate de ville d'Erstein. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105690_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
C a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale. Par la présente requête, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103904_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
revenir sur cette déclaration produit également des effets de droit ; - la mise en demeure du 22 octobre 2009 adressée à la société BSR est définitive, faute d'avoir été contestée dans les délais de recours
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2300073_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A C, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts,
Source officiellePage 30 sur 45