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Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () ". 3.

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10ème chambre

DTA_2107204_20240125

Administratif

25 janvier 2024

164 B du code général des impôts ; - cette plus-value est imposable en Irlande dès lors qu'elle ne relève pas de l'article 3 de la convention fiscale franco-irlandaise mais de l'article 20 relatif

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8ème Chambre

DTA_2011290_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Selon l'article L. 47 du même code : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217440_20221226

Administratif

26 décembre 2022

Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

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4ème Chambre

DTA_2105253_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2317764_20250916

Administratif

16 septembre 2025

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40% pour manquement délibéré en application du a de l'article 1729 du même code.

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5ème Chambre

DTA_2500552_20251117

Administratif

17 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 122-3 du code de l’environnement : « I.- L'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L. 122-1 est : (…) 3° Le préfet de région

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CHAMBRE 1

DTA_2301974_20250314

Administratif

14 mars 2025

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

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4ème Chambre

DTA_2000696_20230511

Administratif

11 mai 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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2ème chambre

DTA_2200668_20240517

Administratif

17 mai 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'espèce : " 1.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2214440_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300701_20230725

Administratif

25 juillet 2023

Aux termes de l'article D2192-35 du même code : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ". 15.

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7ème chambre

DTA_2101039_20230328

Administratif

28 mars 2023

L'article VI correspondant aux " conditions générales " indique, de façon imprécise, que " le locataire paiera la quote part des charges qui peuvent lui incomber ".

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4ème Chambre

DTA_2103628_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

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3ème chambre

DTA_2008785_20231207

Administratif

7 décembre 2023

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. " 3.

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2ème chambre

DTA_1902904_20230310

Administratif

10 mars 2023

comparables. 3.

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2113487_20231201

Administratif

1 décembre 2023

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts ".