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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2122568_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201298_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411934_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409516_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300693_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle12eme chambre
DTA_1900282_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2102341_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300282_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301648_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
sa requête au moyen du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative et à produire, dans le délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, les justificatifs des ressources
Source officielle3ème chambre
DTA_2203038_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103681_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
trois mois à compter de la notification de l'arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203256_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel
Source officielle8ème chambre
DTA_2200766_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Conseil constitutionnel et l'article R. 771-3 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303775_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_1902708_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
B a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303806_20260218
18 février 2026
18 février 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100783_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501125_20250529
29 mai 2025
29 mai 2025
B, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard des dispositions de l'article R. 412-1 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2024458_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503216_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1.
Source officiellePage 30 sur 2936