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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2400429_20240207
7 février 2024
7 février 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Bardad en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110114_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-8 du même code ; - il méconnait l'article R.431-9 du même code ; - il méconnait l'article R.431-10 du même code ; - il méconnait
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513261_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Et aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) ; 4° L'étranger
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2102715_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304841_20230824
24 août 2023
24 août 2023
L. 571-1 et L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 21 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit C A tenant à ce qu'il n'est pas établi
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505091_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Lefebvre, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202371_20220824
24 août 2022
24 août 2022
R. 776-26 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202378_20220824
24 août 2022
24 août 2022
R. 776-26 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003574_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
R. 425-30 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UE 3, UE 7, UE 8
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101198_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201461_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005359_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911988_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502414_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A l'issue de l'audience, à 11 h 45, la clôture de l'instruction a été décalée à 14 h le 22 mai 2025 en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, les parties en ayant été avisées
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2302798_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article R. 531-57 de ce code : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202938_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202939_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300330_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303012_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
l’article R. 262-89 précité du même code.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114599_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 151-4 du code de l'urbanisme ainsi que celles des articles R. 151-1 à R. 151-5 du même code, eu égard à l'insuffisance du rapport de présentation ; en particulier, d'une part, le rapport de présentation
Source officiellePage 30 sur 120