B, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 412-1 de ce code.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire d'une montant de 2 201 euros émis à son encontre le 18 mars 2024 par le service départemental d'incendie et de secours du

Par une lettre du 23 novembre 2022, le tribunal a demandé à Mme B de régulariser son recours, en produisant une requête, en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article

D. 6124-12 du code de la santé publique ni à l'article L. 1424-42, troisième et quatrième alinéa, du code général des collectivités territoriales ; - tous les titres litigieux concernent des transports

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime a refusé de lui verser une somme de 125 euros correspondant

ladite délibération ; 3°) de mettre à la charge du SDIS 66 la somme de 1 500 euros à lui verser, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Jean-Laurent Pecchioli vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.

et de secours de Seine-et-Marne le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64

B doit être regardé comme ayant été destinataire de ce pli le 18 août 2021.

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.