CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308925_20240606
6 juin 2024
procureur de la République et assermenté devant le tribunal de grande instance de Marseille a constaté une annonce de location du navire Louma III, immatriculé AJB11285 sur un site internet de location de bateaux
6ème chambre
DTA_2103627_20230627
27 juin 2023
B C, lui-même représenté par Me Paloux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle la métropole Nice Côte d'Azur a mis à sa charge les frais de réparation du bateau
3ème chambre
DTA_2203674_20231106
6 novembre 2023
Ces emplacements sont dotés d'installations techniques permettant le raccordement du bateau aux réseaux collectifs d'eau potable, d'assainissement, d'électricité et de téléphone.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301892_20230807
7 août 2023
Par un mémoire en intervention enregistré le 20 juillet 2023, l'association Barreau des rues, représentée par la société d'avocats Meier-Bourdeau Lecuyer et associés, demande que le tribunal fasse droit
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500786_20251120
20 novembre 2025
A...), demeurant n° 580 avenue Leon Gontran Damas Cité Dillon à Fort-de-France (97200), et conclut à ce que le tribunal : 1°) ordonne la remise en état des lieux (stationnement de son bateau de plaisance
ORTA_2300356_20231127
27 novembre 2023
B A, à procéder à l'enlèvement de son bateau, stationné sur le domaine public maritime, section P n° 69, sur le territoire de la commune de Schoelcher, dans un délai de huit jours, sous peine d'une astreinte
ORTA_2300374_20231130
30 novembre 2023
A B, à procéder à l'enlèvement de son bateau, stationné sur le domaine public maritime, section P n° 69, sur le territoire de la commune de Schoelcher, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100
Juge unique chambre 5
DTA_2205847_20230711
11 juillet 2023
A D en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise " Clair de Lune/Neri " sur le domaine public fluvial, ainsi que le procès-verbal afférent du 22 septembre 2022 et la notification
3ème Chambre
DTA_2005034_20221006
6 octobre 2022
C A demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont il estime être bénéficiaire pour un montant de 20 000 euros à la suite de l'acquisition d'un bateau.
magistrat LE SIMPLE
DTA_2504016_20260105
5 janvier 2026
Le bateau à la devise « L’AUTE EXPRESS », immatriculé PV 570813, appartenant à M. B...
DTA_2310504_20240411
11 avril 2024
D A, au motif de l'exercice d'une activité commerciale de location de bateau et transport de passagers du navire " COUCOU.NET ", immatriculé TL C26188, dans le port de plaisance de La Ciotat, au départ
DTA_2310531_20240411
Aux termes de l'article 4.2 du règlement particulier de police des ports de plaisance relevant de la compétence de la métropole d'Aix-Marseille-Provence : " () La location du bateau à quai sur le poste
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201715_20230711
A B comme prévenu d'une contravention de grande voirie en raison du stationnement sans autorisation sur le domaine public fluvial d'un bateau immatriculé n° PO12972F portant devise " Aviso " dont il est
Magistrat statuant seul
DTA_2200282_20231012
12 octobre 2023
Il soutient que : - si son bateau était bien amarré à l'endroit indiqué sur le constat, il ne s'agissait toutefois pas d'un mouillage fixe mais d'un mouillage amovible, constitué de deux ancres plates
DTA_2200325_20240206
6 février 2024
la surveillance et la sécurité des activités du club nautique, cette place de mouillage avait été octroyée par les services de la mairie et le bateau a été amarré à une bouée existante, sans intervention
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2101231_20230525
25 mai 2023
Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau
6ème Chambre
DTA_2206332_20250225
25 février 2025
°) d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle le directeur du port de plaisance d'Arcachon a refusé de lui accorder à titre prioritaire une autorisation d'occupation du poste d'amarrage d'un bateau
Juge Unique 3
DTA_2103674_20230309
9 mars 2023
magistrat ROUSSEAU
DTA_2104693_20220713
13 juillet 2022
délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard constaté et à défaut de s'y conformer dans le délai imparti, d'autoriser VNF à évacuer le bateau
2ème chambre JU
DTA_2402478_20250514
14 mai 2025
B à la remise en l'état du domaine public par le retrait du bateau et de l'installation de mouillage. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, M.
Page 30 sur 182