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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206608_20220829
29 août 2022
29 août 2022
administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207926_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Ledit pli doit être regardé comme notifié à la date de présentation soit le 9 juin 2022. M. B n'a jamais produit une copie de son recours préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304860_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de 12 mois et de suspendre ledit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305161_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
partir du 20 août 2023, rejetant son recours gracieux du 20 juin 2023 contre la décision de non-opposition à déclaration préalable de division parcellaire n°DP00601822B0155 du 15 décembre 2022, ensemble ledit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306124_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Alpes-Maritimes sur sa demande de délivrance d'un nouveau permis de conduire ''A et B'' ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer dans le délai d'un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de " retard, ledit
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306167_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Elle soutient qu'elle a décidé de retirer ledit titre exécutoire le 8 avril 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400646_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
de plancher créée de 1 594 m2, sur un terrain sis 6 Avenue Bellevue, à Saint-Laurent du Var, cadastré Section AS parcelle n° 0215, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux contre ledit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402212_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
la décision née à partir du 15 jullet 2019 du silence gardé par l'Office national des anciens combattants et des victimes de la guerre (ONACVG) sur la demande qu'elle a formulée et réceptionnée par ledit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402257_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
octobre 2014, établi le 18 juin 2015 par les services de la région et cité dans un courrier de la région du 18 juillet 2015 ; 2°) d'enjoindre au président de la région Hauts-de-France de lui communiquer ledit
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402457_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
refusé de lui accorder un permis de construire pour la construction d’un chalet posé sur un sous-sol intégré à la pente du terrain ; 3°) d’enjoindre à la commune d’Hauterive-la-Fresse de lui délivrer ledit
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402578_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de la commune de Pia a rejeté son recours gracieux du 3 janvier 2024 tendant à l'annulation de l'arrêté n° 609/2023 du 5 décembre 2023 lui attribuant un complément indemnitaire de 125 euros, ensemble ledit
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403118_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Elle soutient que par délibération du conseil municipal n°24-07-15-35 en date du 15 juillet 2024 et acte comptable du 6 juin 2024 elle a décidé de retirer ledit titre exécutoire.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2005575_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Néanmoins, par une délibération 01/06 du 12 octobre 2020, postérieure à l'introduction de la requête, ledit conseil municipal a procédé au retrait de la délibération 01/01.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202351_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
location sous condition du logement situé dans le périmètre du quartier " Noailles " de Marseille ; 2°) d'ordonner la délivrance d'une autorisation préalable de mise en location sans condition pour ledit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202827_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, sa requête ne comporte l'énoncé d'aucun moyen précis et ne critique pas les motifs retenus par l'administration préfectorale dans ledit
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201751_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
prononcé son licenciement à compter du 1er juillet 2022 ; 2°) d'enjoindre audit centre hospitalier de le réintégrer, le titulariser et reconstituer sa carrière sous quinze jours ; 3°) de condamner ledit
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201752_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2022 Mme C B informe le tribunal " abandonner ledit permis de construire ". Vu : - les décisions attaquées ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2106524_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a rejeté son recours administratif formé contre l'arrêté du 18 janvier 2021 procédant à son reclassement, ainsi que ledit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2123861_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
implicite de rejet, confirmée sur recours gracieux, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom ; 2°) de l'autoriser à changer son patronyme de " Leidet-Pantalacci
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2200828_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
travaux afférent au lot n°4 " Plâtrerie Isolation - Faux Plafond " d'un marché de travaux publics relatifs à l'aménagement de locaux pour la création d'une école sur le site du Bois de Lys et d'attribuer ledit
Source officiellePage 30 sur 628