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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2101193_20221004
4 octobre 2022
2021, 28 et 29 octobre 2021 et 21 avril 2022, la SCI (société civile immobilière) Imefa cent soixante-douze, représentée par Me Clémence, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509581_20250925
25 septembre 2025
Premier acte de naissance / Le tout premier acte de naissance que j'avais produit à l'appui de ma demande était une copie ancienne, en très mauvais état.
6ème Chambre
DTA_2103950_20240315
15 mars 2024
laquelle le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne a refusé de lui accorder une réduction à concurrence de la somme de 664 942 euros de la taxe d'aménagement mise à sa charge à raison
Magistrat Mme BERGANTZ
DTA_2206060_20221229
29 décembre 2022
A réside, s'est fortement dégradé en raison notamment d'un accident vasculaire cérébral survenu le 6 octobre 2020 et d'une fracture du col du fémur en date du 16 janvier 2021.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2202060_20220729
29 juillet 2022
Ce tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200943_20220802
2 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes () ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement
8ème chambre, JU
DTA_2503227_20251106
6 novembre 2025
. / L’agent a décrété que je n’étais pas en procession de ces documents pour la simple raison qu’ils avaient plus de 3 mois.
4ème Chambre
DTA_2022981_20221227
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 331-14 du même code : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale
2ème Chambre
DTA_2002291_20230411
11 avril 2023
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 9.
4ème chambre
DTA_2304122_20260324
24 mars 2026
Les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au maire de dresser un tel constat en raison de cette infraction doivent dès lors être rejetées.
Juge des référés
DTA_2505384_20250704
4 juillet 2025
intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ; / () / 4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté d'une aire permanente d'accueil, de
3ème chambre
DTA_2300791_20260327
27 mars 2026
taux légal à proportion de 7 540 euros à compter du 12 janvier 2022, et pour le surplus, à compter du dépôt de sa requête, et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis à raison
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2402014_20241126
26 novembre 2024
Elle s'est rendue aux urgences le 19 septembre 2023 en raison de douleurs abdominales persistantes accompagnées de fièvre et d'hallucinations.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2124143_20221004
Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision est irrégulière en raison du défaut d'apposition des notes sur certaines de ses copies. 5.
3ème Chambre
DTA_1805731_20221025
25 octobre 2022
Pour justifier de ces absences, la quasi-totalité des agents concernés ont adressé à l'administration des arrêts de travail pour raison médicale.
8e Section - MESD
DTA_2611013_20260513
13 mai 2026
Le préfet de police a versé au dossier le résumé de cet entretien et sur lequel l’intéressée a certifié qu’une copie de cet entretien individuel lui a été remise.
1ère chambre
DTA_2306779_20260330
30 mars 2026
F..., représentés par Me Vitel, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à les indemniser des préjudices qu’ils estiment avoir subis, d’un montant global de 26 580 euros, en raison du délai
ORTA_2600622_20260226
26 février 2026
En outre, il ressort de la copie des pièces jointes à sa requête que le relevé de carrière a été édité le 18 décembre 2025, soit après l’expiration du délai de deux mois le 5 octobre 2025 et d’ailleurs
8ème Chambre
DTA_2100163_20231219
19 décembre 2023
requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier 2021 et 20 novembre 2023, la SA Leroy Merlin France, représentée par Me de Vernejoul, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation
DTA_2413212_20241120
20 novembre 2024
La requérante n'a pas produit, dans la présente instance, une copie de sa requête en annulation de la décision implicite de rejet en litige.
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