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DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501288_20260304
4 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Touraine a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de la somme de 360,57 euros
DTA_2500181_20260121
21 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 913,78 euros d’aide personnelle
Magistrat Mme SORIN
DTA_2303939_20250423
23 avril 2025
de sa dette d'aide personnelle au logement, d'un montant de 1 011 euros ; 2°) de lui accorder une remise de sa dette.
Juge unique cellule 7
DTA_2301032_20240705
5 juillet 2024
totale de ses dettes ; 2) de lui accorder une remise totale de ses dettes.
DTA_2303437_20250423
partielle de sa dette d'aide personnelle au logement ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Président LE GARS
DTA_2201092_20221021
21 octobre 2022
B demande l'annulation de cette décision et la remise totale de sa dette. 2.
8ème chambre
DTA_2105703_20221124
24 novembre 2022
D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de l'action sociale et des familles ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires
Juge unique 8
DTA_2202474_20240821
21 août 2024
C a sollicité la remise gracieuse de ces sommes.
DTA_2105889_20230208
8 février 2023
La requérante, qui a sollicité la remise gracieuse du solde de sa dette, a bénéficié d'une remise partielle à hauteur de 20 % par une décision de la commission de recours amiable du 17 septembre 2020.
POLE URGENCES
DTA_2400174_20250929
29 septembre 2025
gracieuse d’un indu de prime d’activité de 860,31 euros ; 4°) de leur accorder la remise totale de ces indus.
DTA_2300496_20240612
12 juin 2024
au logement (IM4-002) d'un montant initial de 537 euros, en tant que ne lui a pas été accordée la remise totale de ses dettes.
juge unique (3)
DTA_2304060_20250716
16 juillet 2025
de dette portant sur un indu de revenu de solidarité active ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.
DTA_2304230_20250625
25 juin 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement sociale, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
Magistrat Fraisseix
DTA_2304384_20231009
9 octobre 2023
Par sa requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette et l'annulation de la décision du 5 mai 2023 rejetant sa demande remise gracieuse.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300847_20240213
13 février 2024
Mme A demande l'annulation de cette décision ainsi que la remise de sa dette. 2.
DTA_2300889_20241104
4 novembre 2024
Par courrier du 10 novembre 2022, l'allocataire a sollicité la remise gracieuse de ses dettes.
URGENCES JU
DTA_2305076_20250623
23 juin 2025
euros a été rejetée, et de lui accorder la remise totale de sa dette.
DTA_2303627_20250626
26 juin 2025
DTA_2303884_20250625
JU Chambre Sociale
DTA_2401824_20250527
27 mai 2025
Elle soutient que sa situation de précarité justifie l'octroi d'une remise de ses dettes.
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