Aux termes de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux,

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Ballanger, - et les conclusions de M. Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

F n'étant pas dilatoire, elle ne saurait se voir infliger la pénalité prévue par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; - l'ONIAM est irrecevable à demander le remboursement

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Feron ; - les conclusions de Mme de Mecquenem, rapporteure publique ; - et les observations de Me Tetu pour Mme B, ainsi

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles alors en vigueur : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Martha, rapporteur, - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 juillet 2018, 14 septembre et 14 octobre 2022, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Gélas, rapporteure, - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, - les observations de Me Lecomte, représentant

Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A.

B A ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

précisées par décret, soit chez des particuliers, soit dans un établissement de santé ou une maison de retraite publics, soit dans un établissement privé. / En cas d'admission dans un établissement public

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 décembre 2023 à 14h15, en présence de M. Marcon, greffier d'audience : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thierry, conseillère, - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fabre, - et les conclusions de M. Khiat, rapporteur public.

au respect du calendrier de remboursement de la dette locative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code civil, - le code général des impôts, - le code de la sécurité sociale, - le code des relations entre le public et l'administration

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bernard, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.