n'ayant ainsi pas été autorisés par le permis de construire délivré le 25 avril 2018, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet a commis une erreur de droit en les incluant dans son appréciation

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

l'ordre public dès lors que le préfet ne produit aucune pièce pénale ; l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée dès lors que le motif qui la fonde est entachée d'une erreur d'appréciation

préalables ; - il est entaché d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d’une erreur d’appréciation

Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision est entachée d’une erreur d’appréciation du risque d’être exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de

entretient un doute sur l'autorité signataire compétente ; - il mentionne, dans ses visas et son en-tête, deux dates de dépôt différentes de sa déclaration préalable ; - le maire a fait une mauvaise appréciation

Par un arrêté du 18 août 2023, le préfet du Doubs, estimant que le déroulement de cette manifestation sur la voie publique présentait un risque de troubles à l'ordre public, l'a interdite.

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou lorsqu'elle a connaissance d'appels à manifester, d'apprécier

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa sollicité.

elle est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; -elle est entachée d’une insuffisante motivation, d’erreurs de fait et d’une erreur manifeste dans l’appréciation

relative à la menace à l'ordre public en ce que les seules infractions pénales ne permettent pas de qualifier la menace à l'ordre public et d'apprécier le risque de trouble ; En ce qui concerne la

elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision d’éloignement ; - elle est entachée d’une erreur de qualification des faits ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

de motivation en fait et en droit ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa demande ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la convention de Genève et de l'erreur manifeste commise par le préfet dans l'appréciation

du financement et des conditions de son séjour en France ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa sollicité ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 et les dispositions de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

, dès lors que la décision faisant opposition à la déclaration préalable doit s’analyser comme un retrait n’ayant pas été précédé d’une procédure contradictoire ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation