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2 332 résultats pour « article 1353 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2306636_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204813_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004630_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 16.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2302917_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ; - le décret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401018_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Article 3 : Le collège d'experts accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 7ème chambre

DTA_2317720_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Il soutient que : - en méconnaissance des dispositions de l'article 1355 du code civil, le préfet a méconnu l'autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Nantes du 31 octobre

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2302675_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2302676_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2302677_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2302678_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2124390_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203451_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Vu : - l'ordonnance n° 2000549 du 15 janvier 2021 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Mayotte ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2111068_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2217275_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204011_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2100749_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2327856_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

S'agissant de la méconnaissance de l'article UG 13.3 du règlement du plan local d'urbanisme : 18.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100785_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400361_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2101552_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le

Source officielle

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