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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2006830_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107870_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
du 1er octobre 2010 sur des majorations d'assiette ou de recouvrement lesquelles constituent des sanctions et non des intérêts au sens des dispositions de l'article 1254 du code civil de sorte que, compte
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008530_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
27 " du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100109_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
pas dû en totalité ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102233_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu : - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2205154_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En outre, aux termes de l'article 193 du même code général : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910000_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306226_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; l’article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne lui est pas
Source officielle6ème chambre
DTA_2105567_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1366 du code civil (anciennement l'article 1316-1 du code civil invoqué par la société requérante) : " L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit
Source officielleChambre 1
DTA_2301537_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2208549_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis () peuvent permettre de justifier de la situation de famille
Source officielle9ème chambre
DTA_2103313_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2504201_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l’article L. 27 a droit à une rente viagère
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102127_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106380_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A doit être regardé comme soutenant que : - la décision préfectorale méconnaît les dispositions de l'article 21-25-1 du code civil ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - la décision ministérielle
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102501_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001560_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre l'administration et le public ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107437_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302198_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
régies par les principes dont s’inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004943_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu : - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 30 sur 2007