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des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2103803_20230213

Administratif

13 février 2023

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation au regard des prescriptions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.

Source officielle

OQTF 6 semaines - 12ème chambre

DTA_2409241_20250418

Administratif

18 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2405993_20250217

Administratif

17 février 2025

seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge unique (4)

DTA_2206264_20221130

Administratif

30 novembre 2022

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2102597_20230713

Administratif

13 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501940_20250624

Administratif

24 juin 2025

Selon l'article R. 112-5 de ce code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une

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1ère Chambre

DTA_2502416_20260218

Administratif

18 février 2026

d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2400171_20250306

Administratif

6 mars 2025

L'article L. 5242-2 du même code dispose : " I.

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8ème chambre

DTA_2312096_20240731

Administratif

31 juillet 2024

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; - le code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2102300_20230608

Administratif

8 juin 2023

les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2305069_20240130

Administratif

30 janvier 2024

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2309124_20241105

Administratif

5 novembre 2024

, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. " Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours

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4ème Chambre

DTA_2101851_20250415

Administratif

15 avril 2025

C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2302881_20230918

Administratif

18 septembre 2023

étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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7ème chambre

DTA_2001327_20221215

Administratif

15 décembre 2022

L'article 39 du même code dispose : " 1.

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