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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300172_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielleChambre 2
DTA_2101631_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2205895_20240201
1 février 2024
1 février 2024
, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / 4° A l'état ou au degré
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000900_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article R. 4624-42 du code du travail : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :1° S'il a réalisé au moins un examen médical
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2112387_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail dès lors que le motif économique invoqué n'est pas justifié ; - la société employeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100444_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001724_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 2411-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203488_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 1232-6 du code du travail ; - la décision méconnaît l'article L. 1232-1 du code du travail dès lors que son licenciement a été prononcé sans cause réelle et sérieuse ; - les faits reprochés d'agressions
Source officielle12eme chambre
DTA_2104221_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " () les travailleurs involontairement privés d'emploi (), aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2411551_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906301_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
suivantes : / () / b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; création
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215833_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003054_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dispositions précitées du 1° de l'article L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100824_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 1234-9 de ce code : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle1ère chambre
DTA_2308340_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 1232-6 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2308823_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
-7 et D. 1234-8 du code du travail ; En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : - l’attestation destinée à Pôle emploi devenu France Travail n’a été rectifiée que le 28 janvier 2026, alors
Source officielleChambre 2
DTA_2101632_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
Source officielle6ème chambre
DTA_2303709_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109110_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
R. 1234-9 et L. 1234-19 du code du travail, et en prenant du retard dans l'indemnisation de sa période de chômage, en méconnaissance des dispositions de l'article 22 du décret du 26 juillet 2019 relatif
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300389_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
groupe Ephèse de lui délivrer l'attestation Pôle Emploi prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte
Source officiellePage 30 sur 137