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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2104660_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106756_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108191_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003380_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100994_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable, devenu l'article L. 435-1 : " La carte de séjour
Source officielle9ème chambre
DTA_2103768_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1ère chambre
DTA_2103598_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle pourrait avoir sur sa situation personnelle et familiale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14
Source officielle1ère chambre
DTA_2103604_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle pouvait avoir sur sa situation personnelle et familiale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206761_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de
Source officielle6ème chambre
DTA_2107611_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les textes dont elle fait application et notamment les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle9ème chambre
DTA_2105675_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée n'est pas motivée ; - il réunit les conditions posées par les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre
DTA_2206591_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 313-14
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104447_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
C a sollicité le 29 avril 2020 son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2118412_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1ère chambre
DTA_2103004_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
droit d'asile ; elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100856_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute de saisine de la commission du titre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003822_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101637_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400811_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Bourgogne Franche-Comté et le président du conseil départemental de l'Yonne ont maintenu les injonctions n°1 à 5 prises sur le fondement de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2105399_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 30 sur 1480