Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que la décision attaquée, qui comporte la mention des voies et délais de recours, a été notifiée à M.

A a répondu par une lettre du 10 décembre 2024, reçue en préfecture le 13 décembre 2024. Par une décision du même jour, le préfet du Loir-et-Cher a suspendu la validité du permis de conduire de M.

avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. (…) ».

Il soutient que : - l’arrêté attaqué comporte plusieurs mensonges le concernant personnellement ; - l’arrêté litigieux le vise personnellement en le frappant d’interdiction pour une durée indéfinie ;

la décision ".

Il demande au tribunal l'annulation de la décision du 5 juin 2024 par laquelle le maire de la ville de Marseille l'a licencié à compter du 6 juin 2024.

la notification de la décision ».

: « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur (…) ».

C, inscrit auprès de Pôle emploi, a bénéficié d'un contrat d'engagement jeune (A), à compter du 4 janvier 2023, dont ses droits lui ont été notifiés par une décision du lendemain.

de la décision ". 3.

Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - il n'a jamais été rendu destinataire d'une lettre référencée 48 SI ; dès lors, le préfet du Calvados ne pouvait lui opposer

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle ne comporte pas les bases et les éléments de calculs sur lesquels l'indu en litige est fondé ; - elle ne mentionne

C... ne comporte pas sa signature en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 431-4 du code de justice administrative.

pays de Vaucluse a rejeté sa candidature pour accéder en Licence 2 de Lettres.

octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Bras, demande au tribunal : 1°) d'annuler un arrêté du maire de la commune de Montoulieu du 9 mai 2022 portant sanction disciplinaire de Blâme, ensemble la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 13 juin 2023 par laquelle la commission de médiation du département

B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du département de Paris a déclaré sans objet son recours en vue d'une offre de logement sans objet en application en

B a été invité, par courrier du tribunal du 6 octobre 2022, compte tenu de l'état du dossier, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une

Compte tenu de l’ensemble de ces indications, et alors même que la décision attaquée ne mentionnerait pas d’élément factuel quant à la nature du risque qui pèserait sur les enfants accueillis, la décision

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.