B, joint aux écritures en défense, que celui-ci a été condamné le 11 mai 2016 par la 7ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris à une peine de 1 500 euros d'amende pour des faits

B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Sur l'amende pour recours abusif : 13.

une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 9 juillet et 2 octobre 2025, l’association « Bien vivre au Bois-d’Oingt et en Pays beaujolais » demande au tribunal d’annuler la procédure d’avis d’appel

B, le préfet s'est fondé sur la condamnation mentionnée au point 7.

le 4 octobre 2007 par le tribunal judiciaire de Niort pour importation, trafic, transport et détention non autorisés de stupéfiants ainsi qu'à sept ans d'emprisonnement par la chambre des appels correctionnels

Par un jugement du 29 juin 2018, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Nice à trois mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende de 10 000 euros pour des faits de travail

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1600460 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de la Martinique a condamné M.

Il soutient que : - par un jugement n°1609449 du 23 mai 2019, notifié le 1er octobre suivant, le tribunal a condamné la société HMTP au paiement d'une amende de 3 000 euros et l'a enjoint, dans un délai

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence le 2 juillet 2024 pour des faits de récidive

A et Me Jean Rongeot, ès qualité d'administrateur judiciaire de la société d'entraînement Fabrice A, représentés par Me Cloris, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission d'appel

Article 3 : Les conclusions de la commune de Suresnes tendant à ce que les requérants soient condamnés à une amende sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées

à une amende de 3 000 euros.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le Haut-Commissaire de la République : 10.

A faisait état de six condamnations depuis 2002, dont en 2021 pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

En l’absence des parties, la clôture de l’instruction est intervenue après appel de l’affaire à l’audience en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

A a été condamné le 11 septembre 2019 à 600 euros d'amende par le tribunal de grande instance de Bobigny en raison de faits de port d'arme blanche sans motif légitime, conduite d'un véhicule sans permis

Cette urgence s'apprécie objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et à la date à laquelle le juge des référés est appelé à se prononcer. 3.

ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction