Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2019 de la direction générale des entreprises l'informant que sa candidature pour l'obtention d'un Master 2 en alternance

à l'article 11 du règlement général annexé à la convention chômage du 14 avril 2017; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aubervilliers le versement de la somme de 2 000 euros au titre des

Considérant ce qui suit : Mme A..., professeur agrégée d’anglais, atteint par la limite d’âge de 67 ans le 2 décembre 2025, sur le fondement des dispositions de l’article L. 556-1 du code général de

de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

La notification de cette ordonnance mentionnait qu’à défaut de confirmation du maintien de son recours dans le délai d’un mois, le requérant serait réputé s’en être désisté.

procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 3 février 2025, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général

Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, la SARL Esprit fit, représentée par la SELARL BFC avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle la direction générale

B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire.

B demande l'annulation, le centre expert des ressources humaines et de la solde de l'armée de terre lui a confirmé qu'il était redevable d'un trop-perçu d'un montant de 11 055,26 euros et lui en a demandé

inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales : " Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.

des impôts, mais relève des droits de mutation à titre gratuit conformément à l’article 792-0 bis du code général des impôts ; - l’application des énonciations des paragraphes n° 150 et suivants des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : "'En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement

Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " Le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique comporte l'indication de la discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 1° () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Pau : Pyrénées-Atlantiques ". 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2022, la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Île de France conclut au rejet de la requête.

Pour contester la décision du 10 décembre 2021, confirmée le 23 février 2022, par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a refusé l'attribution de la prime de transition