A aux autorités autrichiennes. M. A demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. 2. En premier lieu, si M.

C..., représenté par Me Hergott Ei, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 mars 2026 par lequel le préfet du Doubs a décidé de sa remise aux autorités suédoises pour l’examen de sa demande

a décidé de son transfert aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence

A aux autorités allemandes. M. A demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour n'a pas été signée par une autorité compétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure :

Elle soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - le préfet a agi en situation de compétence liée avec la décision des juges

B A, ressortissant turc né le 22 juillet 1984 à Eleskirt (province d'Agri), entré en France le 1er octobre 2019 pour y solliciter l'asile, a vu sa demande rejetée par la Cour nationale du droit d'asile

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

C F, représenté par Me Paugam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités italiennes ; 2°) d'enjoindre

Le centre hospitalier de Cadillac a produit un mémoire qui a été enregistré le 2 septembre 2022 mais n'a pas été communiqué.

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la

Une demande de reprise en charge a, par conséquent, été adressée à ces autorités, le 28 octobre 2024. Les autorités italiennes ont donné leur accord le 29 décembre 2024.

A C demande l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé le transfert de l'intéressé aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile.

A au regard notamment de sa vulnérabilité, et sans méconnaître l'article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non refoulement, et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

E a été agressé, en représailles, par un groupe de quatre individus, qu'en novembre 2015, il a été victime d'une deuxième agression de la part des mêmes personnes, que le 8 janvier 2016, il a démissionné

A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Par un arrêté du 24 août 2023, dont Mme A demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a décidé de son transfert aux autorités croates responsables de sa demande d'asile. 2.

Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal administratif de Lille a désigné Mme F en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.