lors que le ministre du travail a, par une décision du 29 mars 2021, annulé la décision de l'inspecteur du travail et retiré cette décision implicite ; - il n'est plus salarié de la société Aluminium

du 28 octobre 2021 et, d'autre part, que cette dernière décision dûment motivée s'étant substituée à la décision implicite initialement intervenue, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision

pièces du dossier ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le Règlement

conservation du colombarium, afin de faire cesser tous troubles à la sécurité des personnes et des biens et permettre l'usage normal et sûr de celui-ci et ce, dans un délai de 48h à compter de la décision

portant obligation de quitter le territoire français, prise concomitamment à une décision de refus de titre de séjour, qui en l'espèce est suffisamment motivée, n'a pas à faire l'objet d'une motivation

Vu la décision du 19 juillet 2022 admettant M. F au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 4.

Le 2 novembre 2021, il a présenté une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision du 29 avril 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision

français : . cette décision est insuffisamment motivée ; . cette décision est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle mentionne qu'il ne réside pas habituellement en France ; . cette décision

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment

Par une ordonnance du 13 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juin 2024 à 12 heures.

Par une ordonnance du 30 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 septembre 2022. Vu : - le rapport d'expertise déposé le 15 avril 2019 ; - les autres pièces du dossier.

La médecienne régulatrice des urgences au SAMU de Loire-Atlantique, contactée par l’épouse de M. A... a conclu à un malaise vagal.

Il soutient que : - la requête est recevable ; En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : - la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas établie ; - la décision est insuffisamment

Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit

Vu : - l'ordonnance n° 2203772 rendue le 9 août 2022 par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; - les autres pièces du dossier.

obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné

Par ordonnance du 30 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 septembre 2023. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er septembre 2023.

Elle soutient que : elle bénéficiait d’une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable antérieurement à l’arrêté attaqué ; ce dernier est illégal en l’absence de décision expresse de retrait

de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".