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5 501 résultats pour « démission retirée par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2205154_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

A B, représenté par Me Solans, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet née le 9 juin 2022, a annulé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2115752_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par une décision du 11 octobre 2021, la ministre du travail a d'une part, retiré sa décision de rejet du recours hiérarchique née du silence gardé pendant plus de deux mois, d'autre part, annulé la décision

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202602_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour : . est insuffisamment motivée, à défaut de mentionner sa demande de changement de statut en qualité de " salarié ", ainsi que la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501116_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

A soutient que : - il y a urgence à statuer dès lors qu'il est salarié frontalier en Suisse et a besoin de son permis de conduire pour travailler ; - la décision attaquée présente un doute sérieux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206657_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Il soutient qu'il n'y a plus lieu à statuer dès lors que, par une décision du 30 septembre 2022, il a retiré sa décision implicite de rejet, annulé la décision de l'inspectrice du travail et autorisé le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502179_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Le 11 décembre 2024, les services de la préfecture du Val-de-Marne l'a convoquée pour le 19 décembre en vue de retirer son titre.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501100_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Elle fait valoir que par décision du 30 avril 2025, notifiée le 5 mai 2025, la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 16 janvier 2025, annulé la décision

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302244_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

A B, représenté par Me Cesso, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle le préfet de la Gironde lui a retiré son certificat de résidence de dix ans ; 2°)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502633_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a retiré sa carte professionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2516274_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2025, la société OnlineFormaPro, représentée par la Selarl Sekri Valentin Zerrouk (Me Zerrouk), demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2309050_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203212_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

C a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2502823_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il soutient que : - le premier arrêté n’existe plus, dès lors qu’il a été retiré le « 30 » juillet 2025 et qu’une nouvelle décision du même jour a été prise, reprenant les mêmes éléments que la précédente

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910333_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Toutefois, en cours d'instance, par une décision explicite du 30 septembre 2019, la ministre du travail a, d'une part, expressément retiré sa décision implicite, d'autre part, annulé la décision de l'inspecteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303942_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

A B, salarié protégé ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail ; 3°) d'enjoindre

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TA

2ème Chambre

DTA_2300428_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Par la décision attaquée du 8 février 2023, l'inspectrice du travail enjoint à la société Hyper Destrellan de modifier ou retirer les parties B.1 et B.2 de son code de conduite, en ce qu'elles apportent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300427_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Par la décision attaquée du 8 février 2023, l'inspectrice du travail enjoint à la société Société Nouvelle Soprefag de modifier ou retirer les parties B.1 et B.2 de son code de conduite, en ce qu'elles

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2328289_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Par une décision du 11 octobre 2023, le ministre du travail a retiré cette décision implicite de rejet, annulé la décision de l’inspecteur du travail du 3 avril 2023 et autorisé le licenciement de Mme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511539_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

pour établie à raison de la nature même de la décision contestée.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004096_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par une décision du 8 janvier 2020, l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande d'autorisation au motif que Mme A ne bénéficiait pas de la qualité de salariée protégée

Source officielle

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