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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205154_20230921
21 septembre 2023
A B, représenté par Me Solans, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet née le 9 juin 2022, a annulé
4ème Chambre
DTA_2115752_20230706
6 juillet 2023
Par une décision du 11 octobre 2021, la ministre du travail a d'une part, retiré sa décision de rejet du recours hiérarchique née du silence gardé pendant plus de deux mois, d'autre part, annulé la décision
4ème chambre
DTA_2202602_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour : . est insuffisamment motivée, à défaut de mentionner sa demande de changement de statut en qualité de " salarié ", ainsi que la
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501116_20250606
6 juin 2025
A soutient que : - il y a urgence à statuer dès lors qu'il est salarié frontalier en Suisse et a besoin de son permis de conduire pour travailler ; - la décision attaquée présente un doute sérieux
1ère Chambre
DTA_2206657_20240627
27 juin 2024
Il soutient qu'il n'y a plus lieu à statuer dès lors que, par une décision du 30 septembre 2022, il a retiré sa décision implicite de rejet, annulé la décision de l'inspectrice du travail et autorisé le
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502179_20250319
19 mars 2025
Le 11 décembre 2024, les services de la préfecture du Val-de-Marne l'a convoquée pour le 19 décembre en vue de retirer son titre.
DTA_2501100_20260303
3 mars 2026
Elle fait valoir que par décision du 30 avril 2025, notifiée le 5 mai 2025, la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 16 janvier 2025, annulé la décision
6ème Chambre
DTA_2302244_20230915
15 septembre 2023
A B, représenté par Me Cesso, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle le préfet de la Gironde lui a retiré son certificat de résidence de dix ans ; 2°)
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502633_20250409
9 avril 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a retiré sa carte professionnelle.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516274_20260128
28 janvier 2026
suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2025, la société OnlineFormaPro, représentée par la Selarl Sekri Valentin Zerrouk (Me Zerrouk), demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions
5ème Chambre
DTA_2309050_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout
DTA_2203212_20220713
C a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié.
8ème chambre
DTA_2502823_20251015
15 octobre 2025
Il soutient que : - le premier arrêté n’existe plus, dès lors qu’il a été retiré le « 30 » juillet 2025 et qu’une nouvelle décision du même jour a été prise, reprenant les mêmes éléments que la précédente
DTA_1910333_20230330
30 mars 2023
Toutefois, en cours d'instance, par une décision explicite du 30 septembre 2019, la ministre du travail a, d'une part, expressément retiré sa décision implicite, d'autre part, annulé la décision de l'inspecteur
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303942_20230829
29 août 2023
A B, salarié protégé ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail ; 3°) d'enjoindre
2ème Chambre
DTA_2300428_20240328
28 mars 2024
Par la décision attaquée du 8 février 2023, l'inspectrice du travail enjoint à la société Hyper Destrellan de modifier ou retirer les parties B.1 et B.2 de son code de conduite, en ce qu'elles apportent
DTA_2300427_20240328
Par la décision attaquée du 8 février 2023, l'inspectrice du travail enjoint à la société Société Nouvelle Soprefag de modifier ou retirer les parties B.1 et B.2 de son code de conduite, en ce qu'elles
3e Section - 2e Chambre
DTA_2328289_20260330
30 mars 2026
Par une décision du 11 octobre 2023, le ministre du travail a retiré cette décision implicite de rejet, annulé la décision de l’inspecteur du travail du 3 avril 2023 et autorisé le licenciement de Mme
ORTA_2511539_20250821
21 août 2025
pour établie à raison de la nature même de la décision contestée.
6ème chambre
DTA_2004096_20220928
28 septembre 2022
Par une décision du 8 janvier 2020, l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande d'autorisation au motif que Mme A ne bénéficiait pas de la qualité de salariée protégée
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