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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2306033_20240527
27 mai 2024
Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402877_20240429
29 avril 2024
Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le président du tribunal a donné délégation aux vice-présidents au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401134_20240522
22 mai 2024
La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Mach, vice-présidente, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202534_20220715
15 juillet 2022
Le président du tribunal a donné délégation à Madame A en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2105855_20230102
2 janvier 2023
Vu la délégation du 1er mai 2021 permettant aux vice-présidents de renvoyer le dossier à la juridiction compétente lorsque le tribunal administratif est saisi de conclusions qui relèvent de la compétence
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406908_20250110
10 janvier 2025
Par une décision du 1er septembre 2024, le président du Tribunal a donné délégation à M.
ORTA_2510526_20251031
31 octobre 2025
Vu la délégation du 1er septembre 2025 permettant aux vice-présidents du tribunal administratif de Grenoble de renvoyer le dossier à la juridiction compétente lorsque le tribunal est saisi de conclusions
ORTA_2406177_20240827
27 août 2024
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306709_20231221
21 décembre 2023
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a délégué M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2402077_20240425
25 avril 2024
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2326294_20231116
16 novembre 2023
Le président du tribunal a délégué à M.
ORTA_2601527_20260226
26 février 2026
La présidente du Tribunal a délégué à Mme Gigault, première conseillère, les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2204671_20250318
18 mars 2025
Cette délibération donne délégation au maire et à l'adjoint délégué à l'urbanisme et au patrimoine communal pour exercer en tant que de besoin ce droit.
Juge des référés
DTA_2303813_20231130
30 novembre 2023
L'article 44 de l'arrêté portant délégation de signature à M.
1ère Chambre
DTA_2203210_20251016
16 octobre 2025
C..., adjoint délégué à l’urbanisme et aux mobilités ne possédant pas de délégation régulière dès lors que le signataire de la délégation n’est pas identifiable ; - l’arrêté du 11 mars 2022, qui procède
ELOIGNEMENT
DTA_2403380_20240412
12 avril 2024
Vu : - l'arrêté du 15 février 2024 du préfet de l'Ain, publié le 19 février 2024 portant délégation de signature à M.
3ème Chambre
DTA_2204853_20231005
5 octobre 2023
et économique, et qu'il a de nouveau été désigné en qualité de délégué syndical le 17 décembre 2019. 6.
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2500257_20250211
11 février 2025
Il soutient que : - la préfecture ne justifie pas d'une délégation de signature suffisamment précise et régulièrement publiée ; la signature électronique n'a pas été authentifiée ; - les décisions
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400597_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
1ère chambre
DTA_2100965_20240411
11 avril 2024
Ces délégations fixent les actes et les corps auxquels elles s'appliquent. / Pour les personnels mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 951-1, les présidents des universités peuvent déléguer, par arrêté
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