de dix jours, dont cinq avec sursis.

le comptable qui exerce les poursuites. (.)

le comptable qui exerce les poursuites. (.)

lui accorder un sursis de paiement et de prononcer la mainlevée des saisies administratives émises à son encontre.

totale des actes de poursuites pris par le comptable public pour le recouvrement de l’impôt en litige.

à six mois, dont trois mois avec sursis, la sanction de suspension d’une durée de douze mois, dont six mois avec sursis, prononcée à son encontre par une décision du 1er juillet 2024 de la commission

Le 25 juin 2019, il a comparu devant la commission de discipline, qui lui a infligé une sanction de 14 jours de cellule disciplinaire entièrement assortie du sursis actif pendant six mois pour avoir enfreint

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ;(…) ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 424-1 du code de l'urbanisme : « (…) / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans

Par un arrêté du 16 novembre 2023, la maire de Paris a retiré la décision de non-opposition tacite née le 18 septembre 2023 du silence conservé sur cette demande, et a prononcé un sursis à statuer sur

B..., représenté par Me Sapira, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le maire du Tignet a sursis à statuer sur sa demande

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Le maire, eu égard à l'existence d'un sursis à statuer et donc à l'impossibilité de modifier la demande de permis de construire, a analysé cet ajout de pièce comme une nouvelle demande de permis de construire

Sur le surplus de la demande en décharge : 4. En premier lieu, M.

, l'administration fiscale a prononcé la mainlevée de ces actes de poursuite ; il a en conséquence demandé le remboursement des sommes de 2 517,23 euros et 1 755 euros prélevées sur ses salaires par son

Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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D A, représenté par Me Toumi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers a opposé un sursis à statuer sur sa déclaration

B A, représenté par Me Ghoualmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler le procès-verbal de saisie-vente signifié par commissaire de justice en vue du recouvrement d'amendes consécutives à des infractions

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2019 par lequel le maire de Treillières a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire ainsi que la décision du 8 août 2019 portant rejet du