de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés () ".

B demande une remise gracieuse de sa dette et soutient être de bonne foi et dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de s'en acquitter.

; 3°) de prononcer la décharge de cette dette ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

demandant au tribunal d’annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord a ramené à 672,75 euros, après remise partielle, le montant dû de sa dette

de la dette en litige.

Par un courrier du 10 février 2021, Mme B a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Mme B a demandé la remise gracieuse totale de sa dette le 21 octobre 2021.

refusé de faire droit à sa demande de remise gracieuse portant sur un indu d’allocation de logement familiale d’un montant de 1 466,25 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de cette dette

B conteste cette décision et demande la remise totale de sa dette. 2.

de ses dettes.

A... a sollicité la remise de sa dette. Après avis de la commission de recours amiable, la caisse d’allocations familiales du Cantal a informé l’intéressé le 12 septembre 2023 du rejet de sa demande.

de revenu de solidarité active pour la somme de 1 090,70 euros ; 2°) de lui accorder une remise gracieuse totale de sa dette.

la décision du 9 juin 2021 accordant une remise partielle de dette, à hauteur de 75,68 euros, laissant subsister un solde de 227,02 euros.

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette.

Le 5 novembre 2020, l'agence de services et de paiement (ASP) a adressé à l'EHPAD une mise en demeure de s'acquitter d'une dette de 1 931,22 euros en raison d'un indu de subvention versée au titre d'un

de la dette en litige.

A ne pourrait pas s'acquitter de sa dette de 228,67 euros en mettant en place un échéancier de paiement adapté à ses facultés contributives.

professionnelles et non professionnelle, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant

B fait valoir qu'il n'a pas les moyens financiers de s'en acquitter.

Sur la demande de remise de dette : 4.