Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302542_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
départementale des territoires auraient dû vérifier le zonage qui pourtant apparaît sur la cartographie établie par cette même direction ; que le projet porte atteinte à la ressource en eau et donc au
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300724_20240802
2 août 2024
2 août 2024
livre : " Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial selon le cas, de la direction
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201965_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Aux termes de l'article R. 198-10 de ce livre : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R. 190-1. / La direction générale
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217386_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B doit être regardé comme invoquant l'unique moyen tiré de sa situation financière, pour solliciter une remise gracieuse totale ou partielle de l'obligation de payer résultant de deux saisies administratives
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_1904245_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Cet unique moyen étant ainsi inopérant, la requête doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_1909355_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Par une décision du 29 juillet 2019, confirmée par le rejet implicite du recours gracieux formé par l'intéressé, le directeur de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2103114_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction (CNG) a rejeté son recours gracieux
Source officielle3ème chambre
DTA_2005484_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 dite directive " fusions " ; - une telle différence de traitement serait contraire au principe selon lequel un texte unique doit faire l'objet d'une interprétation
Source officielle3ème chambre
DTA_2005485_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 dite directive " fusions " ; - une telle différence de traitement serait contraire au principe selon lequel un texte unique doit faire l'objet d'une interprétation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305554_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Elle soutient qu'étant uniquement chargée du recouvrement de la taxe, il ne lui appartient pas d'apprécier le bien-fondé des moyens soulevés, qui ont trait à l'assiette de la taxe.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303680_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARLU Menuiserie Isolation du Centre et à la direction régionale des finances publiques de Centre-Val de Loire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204111_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er septembre et 8 décembre 2022, l'administrateur général des finances publiques de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au
Source officielle7ème Chambre
DTA_2109305_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004133_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé pendant plus de 6 mois par la direction générale des Finances Publiques sur sa demande reçue le 10 mai 2020
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105937_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
dernier lieu par le permis de construire modificatif du 22 octobre 2019, qui prévoit une fois la réalisation achevée neuf places de stationnement, en a créé six et non neuf ainsi que l'a estimé la direction
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516276_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Ensuite, pour prendre l’arrêté en litige, qui annule et remplace un précédent arrêté du 1er décembre 2025, le maire de Villefranche-sur-Saône s’est fondé sur un rapport de la direction des bâtiments de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600471_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Les requêtes de Mme C... concernant la situation d’un même agent, il y a lieu de les joindre pour statuer par une unique ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600487_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Les requêtes de Mme C... concernant la situation d’un même agent, il y a lieu de les joindre pour statuer par une unique ordonnance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301872_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., attachée territoriale principale, était affectée au service achats de la direction des marchés du département du Var depuis 2007.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400330_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
parapublique, représentée par la SELARL Raphaële Charlier, demande au tribunal : 1°) d'annuler les élections des membres du comité technique paritaire (CTP) du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie, direction
Source officiellePage 30 sur 475