du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article 1-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi

à son encontre par la préfète du Loiret en date du 30 décembre 2025, portant refus de renouvellement d’un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixation

B A, ressortissant égyptien, était titulaire en dernier lieu d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 29 avril 2017 au 28 avril 2018, dont il sollicité le renouvellement

Il soutient que : Sur l'arrêté portant refus de renouvellement de son contrat : - l'arrêté litigieux méconnait l'article 19 du décret du 12 septembre 2008 ; - il méconnait l'article 65 de la loi

est versée au maître d'ouvrage public ou privé de ce dispositif ou à son mandataire.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Le préfet a pris, le 3 septembre 2024, un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination dont Mme

C demande au tribunal d'annuler les deux arrêtés du 4 avril 2023 et l'arrêté du 16 mai pris à son encontre.

dès lors qu’elle ne fixe pas un lieu d’hébergement déterminé ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’

paiement des entiers dépens du procès ainsi que la somme de 2 000 euros versée à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi

Il doit, dès lors, être regardé comme demandant au tribunal de procéder à une substitution de motifs. 5.

Il y a dès lors lieu de procéder à ladite substitution de base légale.

des articles 3, 3-1 et 3-2 de cette même loi applicables à compter du 14 mars 2012 subordonnent la conclusion et le renouvellement de contrats à durée déterminée, s'agissant des emplois permanents, à

Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à compter du 8 avril 2020, prise en charge confirmée par un jugement de placement du juge pour enfants du tribunal de grande instance de Blois du

Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui codifie l'article 24 de la loi n° 2000-321, imposant de façon générale le respect d'une procédure contradictoire

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 12.

Dès lors, la circonstance que les motifs de la décision portent sur la demande de délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " ou d'une carte de résident, n'entachent pas l'arrêté d'une

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.