Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société par actions simplifiée Kléber Notaires est rejetée. Article 2 : La société par actions simplifiée Kléber Notaires versera à M.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Viltass, à la société civile immobilière Turquoise et au syndicat mixte d'action foncière du département du Val-de-Marne.

et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 211-11 du code de l'action sociale et des familles relatif

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : I.

Les mille deux cents actions de la SV Bureau ont été évaluées à 159 350 euros et attribuées en totalité à M.

I, représentant l'Etat. Considérant ce qui suit : 1.

B en réponse au mémoire du 10 mai 2022 du ministre de l'action et des comptes publics. Vu les autres pièces du dossier.

L'acte authentique de vente a été reçu par la société civile professionnelle (SCP) Roeltgen et Kaelin, notaires associés, le 24 novembre 2017.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 334 du code civil : " A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a un intérêt dans le délai prévu à l'article

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L’article R. 822-17 de ce même code dispose que : « Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

A mentionne, après avoir présenté de façon détaillée les termes de l'opération menée entre la société civile immobilière (SCI) B, dont le requérant est l'un des associés, M.

de l'organisme de logement social n'est pas prévu par les textes applicables ; - une telle condition n'a pas été méconnue ; - il appartenait à l'administration de vérifier auprès de la société civile